Simplification de l’impôt des personnes physiques : l’IEC formule des propositions concrètes…

Depuis le mois de mars 2009, un groupe de travail, composé d’experts du monde économique, juridique et fiscal, a été mis sur pied par le secrétaire d'État en charge de la lutte contre la fraude fiscale, Bernard Clerfayt. Son souhait : collaborer avec toutes les professions du conseil, proches des contribuables, alléger les difficultés de taxation qui reposent sur les épaules des contribuables, personnes physiques. Cumulant règles de déduction, d’imposition, d’exonération, de crédit d’impôt et autres réductions, tout le monde s’accorde à dire que la matière s’inscrit, en effet, en toute logique, dans une démarche qui se veut ambitieuse de simplification de la taxation, et ce, sous l’angle « multifacettes ». Pour en débattre et apporter des propositions concrètes sur la base de leur longue expérience du terrain, outre l'Administration, le secrétaire d’État a réuni autour de la table des représentants des entreprises, des professions économiques et des praticiens de la fiscalité. Au départ de la dynamique ainsi amorcée : faire des propositions au secrétaire d’État qui chargera ensuite ses services de les traduire dans des textes légaux « simplifiés » pour améliorer la législation, tout autant que la perception qu'en ont les contribuables, et ceci, dans un délai raisonnable.     

À l’évidence, la formation professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, tout autant que leur expérience pratique qualifiaient les représentants désignés par l’IEC pour participer de manière active et constructive à un tel débat dans lequel nous entendons également jouer la carte de la pleine transparence. C’est la raison pour laquelle nous vous communiquons aujourd’hui, en synthèse, quelques-unes des propositions formulées auprès du cabinet de M. Clerfayt.

1. Harmonisation du traitement fiscal des revenus de capitaux et de biens mobiliers, y compris les dispositions de l’article 19, 3°, CIR 92 visant les intérêts ;
2. Problématique des bénéfices ou profits recueillis en qualité d’associé d’une société ou d’une entité étrangère considérée comme fiscalement transparente à l’étranger, tout en étant dotée des attributs de la personnalité juridique : reconnaissance en Belgique de la transparence fiscale de ces véhicules de droit étranger (LLP britanniques, LLC américaines…) ;
3. Précisions, dans le cadre d’un texte de loi explicite, qu’en matière de prestations de type « revenus garantis », l’imposition est liée au constat d’une perte effective de revenus professionnels de la victime par rapport à la situation de la période imposable précédant l’ «accident » ;
4. Regroupement fonctionnel et cohérent des incitants fiscaux (déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt), y compris dans leur positionnement dans le schéma de calcul de l’IPP ; 
5. Régimes fiscaux avantageux (taxation étalée, plus-values sur véhicules d’entreprises, amortissements dégressifs, déduction pour investissements…) : approche méthodologique fonctionnelle selon trois axes : a) qui peut en bénéficier ? b) quelles sont les conditions à respecter et les exigences formelles ? ; c) quelles sont les conséquences liées au non-respect de ces conditions ?       
6. Harmonisation des systèmes de déductions  immobilières – calcul à charge de l’Administration ;
7. Simplification des obligations pratiques découlant du régime d’imposition commune des conjoints et des cohabitants légaux – régime des enfants à charge.

Il va de soi que nous vous tiendrons régulièrement informés de l’état d’avancement des travaux et des progrès ainsi engrangés avec l’appui scientifique de l’IEC.