Examen d’admission du samedi 17 octobre 2009 – références pour la matière « Déontologie »

En dehors du Vadémécum de l’expert-comptable et du conseil fiscal, il n’existe pas d’ouvrage de référence couvrant l’ensemble de la matière « normes juridiques et professionnelles de l’expert-comptable et du conseil fiscal et autres missions légales de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal ».

Il est dès lors renvoyé au cadre légal applicable aux experts-comptables et/ou au conseils fiscaux et plus particulièrement aux dispositions ayant un impact sur la déontologie à laquelle doivent se soumettre les experts-comptables et les conseils fiscaux, telles que :

• Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
• Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux
• Arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut des Experts-Comptables 
• Arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables
• Arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux
• Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à l’examen d’admission d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal

Il est également renvoyé aux diverses dispositions légales (et à leurs mesures d’exécution) régissant des missions confiées aux experts-comptables et/ou aux conseils fiscaux et plus particulièrement aux dispositions ayant un impact sur la déontologie à laquelle doivent se soumettre les experts-comptables et/ou les conseils fiscaux dans l’exercice de telles missions :

• Code des sociétés (multiples articles réservant des missions aux experts-comptables et/ou aux conseils fiscaux)
• Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
• Loi du 17 juillet 1997 relative au commissaire au sursis
• Loi du 8 août 1997 sur les faillites
• Code judiciaire (expert judiciaire, avis dans les litiges fiscaux, etc.)
• Etc.

Toutes ces dispositions légales et réglementaires peuvent être consultées (versions consolidées) au départ du site internet du SPF Justice, sous l’onglet législation.

Un certain nombre de thèmes intéressants en matière de déontologie des experts-comptables et/ou des conseils fiscaux sont énumérés sous l’onglet « mission légale », dans la partie consacrée à la déontologie sur le site de l’IEC.