Avis aux membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux concernant le Tax Shelter

Des informations sont parvenues à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, selon lesquelles des sociétés actives dans le domaine du Tax Shelter (que ce soit comme intermédiaire Tax Shelter ou comme producteur) rémunéreraient des experts-comptables et des conseils fiscaux en échange d’une mise en contact et/ou d’un rôle de conseiller auprès de leur clientèle. 

Ces firmes proposeraient proactivement des commissions aux professionnels de la comptabilité et de la fiscalité, par entreprise convaincue par l’expert-comptable et/ou conseil fiscal d’investir via la société proposant les commissions.

L’Institut souhaite attirer l’attention de ses membres sur le fait que, conformément à l’article 29 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, l’expert-comptable et/ou conseil fiscal externe ne peut de quelque façon que ce soit attribuer ou percevoir des commissions, des courtages ou d’autres avantages en rapport avec ses missions.

L’acceptation de telles commissions constitue en outre une atteinte à l’indépendance du professionnel dans sa mission de conseil auprès de son client.

Par conséquent, l’acceptation de telles commissions est contraire à la déontologie de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal, et dès lors passible d’une sanction disciplinaire.

Afin d’éviter la pratique des paiements susdits, le Conseil recommande à ses membres d’informer les sociétés actives dans le domaine du Tax Shelter qu’ils ne sont pas habilités à percevoir des commissions dans l’exercice de leurs missions.