Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : révision en profondeur du dispositif préventif…

En tant qu’expert-comptable et/ou conseil fiscal externe, vous n’êtes pas sans savoir que vous êtes pleinement soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1993. Ce cadre législatif, qui constitue la colonne vertébrale du volet préventif du dispositif antiblanchiment en Belgique, a été revu en profondeur par la loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.

S’ils sont d’importance, puisqu’ils portent tout à la fois tant sur le volet « identification, vigilance » que sur l’aspect « déclaration », ces changements vous sont dores et déjà familiers, dans la mesure où ils furent, au cours de ces derniers mois, l’objet d’articles et de prises de position, tout autant que de commentaires dans le cadre de nos séances d’information lors de notre tour des provinces. Il n’en reste pas moins que les modalités pratiques des obligations prévues au nouveau chapitre II de la loi du 11 janvier 1993 devront, dans les prochains mois, être précisées par l’Institut dans le cadre d’une norme professionnelle. Elles concernent non seulement l’identification des clients et celle des bénéficiaires effectifs, conformément à la terminologie  retenue par le GAFI et par la directive 2005/60/CE, le nouveau système du tiers introducteur d’affaires,  les devoirs de vigilance, le cas échéant, simplifiée ou renforcée, mais également les obligations d’organisation interne, qui comprend notamment l’obligation de désigner un responsable blanchiment dans les grandes structures. Par bien des aspects, la nouvelle loi du 11 janvier 1993 renforce également les obligations et moyens d’action de l’Institut sur les plans déclaratifs et réglementaires, mais plus encore dans sa fonction de contrôle d’office du respect des obligations de la loi par les experts-comptables et les conseils fiscaux. Nous y reviendrons prochainement.

Même si notre propos visait essentiellement à vous faire part de sa publication, en  l’occurrence dans le Moniteur belge du 26 janvier 2010, il serait réducteur de ne pas signaler également  que  la loi du 18 janvier 2010 consacre, en son article 26, le principe d’une exception à l’obligation de déclaration à la CTIF des faits que vous savez ou soupçonnez qu’ils sont liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, lorsque vous rendez des avis juridiques dans le cadre de l’exercice de votre profession. Si des précisions pratiques seront bientôt apportées sur l’étendue et les contours de cette nouvelle exception, sachez d’ores et déjà que l’obligation de déclaration demeure légitime si vous prenez part à des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, fournissez un conseil juridique à de telles fins ou savez que votre client vous sollicite à de telles fins.       

Sauf dispositions transitoires ponctuelles relatives notamment à l’identification des bénéficiaires effectifs, la loi du 18 janvier 2010 est entrée en application le 5 février 2010. Par suite, il n’est pas sans intérêt de savoir qu’une version ainsi coordonnée de la loi du  11 janvier 1993 est d’ores et déjà disponible sur le site de la CTIF, qui propose également un aperçu explicite, article par article, des modifications apportées, en mettant en symbiose le texte intégral des articles modifiés et, le cas échéant, les commentaires additionnels pertinents.