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Modifications importantes au statut social des travailleurs indépendants

26/03/2010 -

Message important de la ministre Sabine Laruelle

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, des modifications importantes ont été apportées au statut social des travailleurs indépendants.

Citons d’abord la suppression du délai de 90 jours que les indépendants débutants avaient pour s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de leur choix. Désormais, tout indépendant débutant doit être affilié auprès d’une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants au plus tard au moment du début de l’exercice effectif de son activité indépendante.

La seconde mesure concerne la mise en place d’une sanction administrative en cas de travail au noir comme indépendant. Cette sanction est prévue dans trois cas :

  1. Lorsqu’un travailleur, quel que soit son statut social, exerce une activité professionnelle indépendante sans être affilié comme indépendant auprès d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants bien qu’il y soit contraint ;
  2. Lorsqu’un travailleur exerce une autre activité professionnelle indépendante que celle mentionnée à la Banque-Carrefour des Entreprises à condition qu’il n’ait pas déjà été soumis à une sanction pour ce même fait en vertu de la législation de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
  3. Lorsque le revenu imposable d’un indépendant est adapté après constat d’une forme de fraude fiscale.

Pareille sanction est prévue en cas de travail au noir des fonctionnaires et des salariés.

Dans les deux derniers cas, la sanction ne peut être appliquée aux travailleurs indépendants qui perçoivent en même temps un revenu de remplacement et qui à la suite des faits précités perdent temporairement le droit à ce revenu de remplacement ou qui sont soumis pour ce motif à une autre sanction administrative ou pénale.
Pareille mesure est prévue en cas de travail au noir des fonctionnaires et des salariés.

La sanction consiste en une amende administrative pouvant aller de 500 EUR à 2 000 EUR et sera imposée par l’administrateur général de l’INASTI ou son délégué. Ce dernier peut, lors de l’application de la sanction, prendre en compte certaines circonstances atténuantes.
Pareille mesure est prévue en cas de travail au noir des fonctionnaires et des salariés.

Pour les indépendants concernés, les droits de la défense sont garantis :

  • Communiquer la possibilité d’application d’une amende administrative endéans un délai fixé ;
  • Droit pour l’intéressé(e) d’être entendu(e) ;
  •  Possibilité d’appel auprès du tribunal du travail.

Afin d’informer correctement les indépendants sur ces nouvelles mesures, il a également été prévu un devoir d’information dans le chef des guichets d’entreprise. Ils devront informer sur ces mesures les indépendants qui viennent s’inscrire dans la CBE.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 1er avril 2010. Cela signifie que toute personne qui a entamé effectivement son activité indépendante avant le 1er avril et qui ne s’est affiliée auprès d’une caisse d’assurances sociales qu’après cette date, sera au sens strict affiliée en retard.  

Thématiques: Droit social > Statut social indépendants - faux indépendants
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