Tax shelter et interdiction de percevoir des commissions

L’attention de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux a à nouveau été attirée sur le fait que des sociétés actives dans le domaine du tax shelter (que ce soit comme intermédiaire tax shelter ou comme producteur) octroieraient à des experts-comptables et des conseils fiscaux des commissions en échange d’une mise en contact et/ou d’un rôle de conseiller auprès de leur clientèle. 

Conformément à l’article 29 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, l’expert-comptable et/ou conseil fiscal externe ne peut de quelque façon que ce soit attribuer ou percevoir des commissions, des courtages ou d’autres avantages en rapport avec ses missions.

L’acceptation de telles commissions porte atteinte à l’indépendance du professionnel dans sa mission de conseil auprès de son client.

Toute infraction est contraire à la déontologie de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal et dès lors passible d’une sanction disciplinaire.