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L’IEC introduit un recours contre la nouvelle loi relative aux copropriétés

4/01/2011 - IEC

La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion insère dans le Code civil un nouvel article 577-8/2, rédigé comme suit :

« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. »

Cette disposition ne tient pas compte du fait que les missions de « vérification et redressement de tous documents comptables » dans les entreprises privées, les organismes publics ou pour compte de toute personne ou de tout organisme intéressé, sont réservées par la loi aux experts-comptables externes et réviseurs d’entreprises (article 34, 1° juncto article 37 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales).

L’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et plusieurs experts-comptables externes et réviseur d’entreprises ont dès lors introduit un recours en annulation contre cette loi, en vue de faire confirmer le monopole des experts-comptables externes et réviseurs d’entreprises sur cette mission.
Pour consulter l’état de la procédure devant la Cour constitutionnelle, cliquez ici.

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