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L'IEC vous informe de trois décisions de justice récentes relatives à l'exercice de la profession

17/01/2011 - Service juridique

1. Monopole sur l’activité de comptable : le professionnel a l’obligation de vérifier la qualité de ses sous-traitants

Par jugement du 2 novembre 2009, le tribunal correctionnel de Bruges a condamné un expert-comptable externe du chef de complicité à l’exercice illégal de la profession de comptable.

L’expert-comptable avait conclu une collaboration sur base indépendante avec une personne dont il s’est avéré par la suite qu’elle ne disposait d’aucun agrément pour exercer les activités de comptable.

En outre, il est apparu qu’elle s’était rendue coupable de diverses infractions pénales, notamment fraude et faux en écriture.

Le membre de l’IEC s’est justifié devant le tribunal en expliquant qu’il s’agissait d’un lien de sous-traitance et que, par conséquent, c’était son cabinet qui, en fin de compte, facturait aux clients. Il a également insisté sur le fait qu’il faisait toujours signer une convention par ses collaborateurs, par laquelle ils attestaient répondre à toutes les prescriptions légales.

Le tribunal n’a pas retenu cette argumentation et a confirmé que, dans les contrats de sous-traitance également, seules les personnes qui ont obtenu l’agrément nécessaire peuvent exercer les activités de comptable. 

Il s’appuie sur les travaux préparatoires du projet de modification de la loi  du 1er mars 1976, dans lesquels il est dit que l’interdiction est valable pour l’exercice de la profession « en tant qu’indépendant, pour compte propre ou pas, ou bien comme associé actif, organe de la société ou gérant qui n’est pas lié par un contrat de travail ».

Faire signer une déclaration, stipulant qu’il est satisfait à toutes les prescriptions légales, n’enlève rien à l’obligation du professionnel de vérifier si ses collaborateurs indépendants ont effectivement accès au monopole légal protégeant l'activité de comptable.

Ce jugement est définitif. Un résumé peut être consulté sur le site de l’IPCF.

2. Exercice d’activités professionnelles de comptable par le biais d’une société non agréée : c’est punissable pénalement, même lorsqu’on est soi-même un professionnel du chiffre !

Les membres de l’IPCF et de l’IEC qui exercent leur profession par le biais d’une personne morale, doivent faire agréer celle-ci par leur institut professionnel.

Ce principe est prescrit par l’article 20 de l’A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables et par l’article 10 de l’A.R. portant approbation du Code de déontologie de l’Institut Professionnel des Comptables du 23 décembre 1997, et est passible de sanctions disciplinaires.

La Cour d’appel d’Anvers confirme à présent que l’exercice d’activités professionnelles par le biais d’une société non agréée, même si le gérant lui-même en tant que personne physique dispose de l’agrément nécessaire, peut en outre être qualifié d’infraction pénale.

Par un arrêt du 7 octobre 2010, la Cour a dit pour droit que le fait de réaliser des activités comptables, respectivement en tant que gérant de fait et gérante de droit/actionnaire d’une sprl, sans être inscrit au tableau des comptables ou sur la liste des stagiaires tenue par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, constitue une infraction à l’article 3 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services et des articles 46, 47 en 48 de la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales, sanctionnées par les articles 10 à 13 de ladite loi-cadre du 1er mars 1976 et l’article 58 de la loi du 22 avril 1999.

Le prévenu avait, en l’occurrence, la qualité d’expert-comptable et a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis. 

3. Missions d’expertise judiciaire en matière pénale : l’action en responsabilité contre le professionnel prescrit par cinq ans (article 2276ter Code civil)

La Cour d’appel de Liège vient de confirmer dans un arrêt du 2 décembre 2010 (2009/RG/1300) que l’article 2276ter du Code civil, aux termes duquel :

« § 1. Les experts sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces dix ans après l'achèvement de leur mission ou, si celle-ci leur a été confiée en vertu de la loi, cinq ans après le dépôt de leur rapport.
Cette prescription n'est pas applicable lorsque l'expert a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées.
§ 2. L'action des experts en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit par cinq ans. »

s’applique à la mission d’expertise en matière pénale réalisée par un expert-comptable désigné par le juge d’instruction.

L’action en responsabilité contre cet expert-comptable prescrit dès lors par cinq ans. Ce délai prend cours le jour du dépôt du rapport.

Une copie rendue anonyme de cet arrêt peut être obtenue par les personnes intéressées auprès du Service juridique de l’IEC.

Le Service juridique invite par ailleurs les experts-comptables et les conseils fiscaux à lui adresser toute décision de justice portant sur l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal et qui peut intéresser leurs confrères.

Thématiques: Profession > Déontologie
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