Dispositif préventif antiblanchiment : deux documents d’importance pour les experts-comptables et les conseils fiscaux externes

Règlement ayant la valeur juridique d’une norme

Comme l’exigeait l'article 38 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (telle que modifiée par la loi du 18 janvier 2010, les arrêtés royaux des 6 mai 2010 et 3 mars 2011), les modalités d’application des obligations prévues au nouveau chapitre II de la loi du 11 janvier 1993 ont été établies par voie de règlement. 

Approuvé par les Conseils des 10 janvier 2011 et 7 février 2011, ce règlement a la force juridique d’une norme dont les dispositions doivent être respectées par les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes explicitement visés à l’article 3, 4°, de la LAB (article 2 du règlement).

Publiée également dans le numéro 3/2011 de notre revue Accountancy & Tax, cette norme entre en vigueur le 1er octobre 2011.
 

Circulaire relative aux obligations en matière d’identification et d’organisation du cabinet édictées par la norme de l’IEC concernant l’application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Ces lignes directrices ont pour objectif de mettre en œuvre les volets de cette norme qui ont trait aux devoirs de vigilance de l’expert-comptable externe et du conseil fiscal externe à l’égard des clients et des bénéficiaires effectifs, des relations d’affaires et des opérations, ainsi qu’à l’organisation interne des cabinets.

Approuvée par le Conseil du 5 septembre 2011, cette circulaire entre en vigueur à la date du 1er octobre 2011.

Annexes

Règlement