Problèmes liés à la nouvelle application des "commissions secrètes" – Communication à l’Institut et recherche d’une solution !

Vous avez été plusieurs à faire remarquer la modification du comportement de l'Administration face à l'application de la règle dite des « commissions secrètes ».

En soumettant à 309 % (art. 219 CIR/92 et 463bis CIR/92) les dépenses visées à l'article 57 CIR/92 non justifiées par une fiche, le contribuable qui subit un contrôle fiscal et qui succombe à cette règle se voit lourdement pénalisé.

Deux aspects focalisent actuellement notre attention, dans la mesure où ils sont sources d’insécurité juridique et de difficultés pratiques constantes dans les activités professionnelles de nos membres. Le premier concerne les modalités d’application, compte tenu de son montant et caractère dissuasif. Quant au second, il ressort des possibilités (juridiques) d’en obtenir une remise ou une diminution auprès d'un juge indépendant. 

Afin d'appréhender au mieux le comportement de l'Administration et pouvoir la concerter utilement et objectivement, pouvons-nous vous inviter à nous transmettre par courriel les différents cas de figure que vous auriez subis depuis le mois d'août dernier. Votre expérience du terrain nous permettra de défendre au mieux la position de nos professionnels dans une toute prochaine concertation avec l'Administration des Finances. Vos commentaires doivent nous parvenir pour le mardi 25 octobre 2011, à 12 heures au plus tard, à l’adresse suivante : r.lassaux@iec-iab.be  et/ou j.colson@iec-iab.be.

Attentifs à la défense de vos intérêts et soucieux d'une plus grande écoute, nous espérons que cet appel à témoignage participera amplement à la genèse d'une solution.

Salutations confraternelles,

André BERT
Président