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Cotisation spéciale de 309 % sur commissions secrètes…

13/12/2011 - Roger Lassaux, conseiller à la direction, conseil fiscal

L’addendum attendu à la circulaire Ci.RH.421/605.074 du 10 décembre 2010 sera publié prochainement. Au programme : assouplissements possibles et abandon probable de la rétroactivité…   

Dans l’attente, un état des lieux des dispositions actuelles n’est pas un luxe inutile, compte tenu des derniers développements, notamment parlementaires, de cette problématique de première importance…

En outre, nous apprenons que certains contrôles continuent entre-temps d’appliquer avec rigueur la cotisation spéciale sur la base de l’instruction interne du 27 juillet 2011 dont question ci-dessous, sans tenir compte des évolutions plus récentes dans ce dossier qui inquiète, depuis plusieurs mois, les entreprises et les membres des professions économiques, et ce, principalement dans le cadre des dossiers pour lesquels la bonne foi des contribuables s’avère être incontestable.   

La position de l’Administration et celle du ministre…  

Ce qui est encore possible et ce qui ne l’est plus…

En pratique 

Le cas particulier des avantages de toute nature mentionnés de manière adéquate, mais dont le montant est ensuite majoré dans le cadre d’un contrôle par l’Administration fiscale 

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc)
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