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Provisions internes pour pensions : notre action, de concert avec la FEB, s’est vue couronnée de succès !

1/03/2012 - IEC

Des effets disproportionnés 

Comme on sait, une des mesures phares envisagées par le gouvernement portait sur la suppression de la possibilité pour une société de financer, via une provision interne, l’engagement individuel de pension au bénéfice de ses dirigeants d’entreprise indépendants de la première catégorie. 

Tout en respectant les objectifs politiques et budgétaires, nous avions fait part, par courrier, aux ministres concernés, de propositions équitables visant à prévoir des mesures transitoires qui garantissent la sécurité juridique pour les provisions constituées jusqu’à l’exercice d’imposition 2012.
 
Faisant suite à notre demande, vous avez été  nombreux, au sein des associations professionnelles, à appuyer cette légitime initiative, ce dont nous vous remercions chaleureusement. Développée en relation avec la FEB, qui fut, en l’occurrence, d’un appui certain, notre argumentation vient d’aboutir à une solution de compromis équitable.  

Pas d’effet rétroactif…

En substance, le compromis intervenu prévoit, en effet, que si les nouvelles provisions pour pensions et les augmentations des provisions internes existantes doivent être externalisées auprès d’une compagnie d’assurances ou un fonds de pensions, à compter de 2012, les provisions antérieures ne doivent plus être externalisées. Soulignant notre capacité de réaction, ce succès traduit également  notre faculté d’être entendus par les pouvoirs publics dans la formulation de solutions équitables pour les entreprises, au cœur de notre métier.

 

Benoît Vanderstichelen                                                   André Bert
Vice-président                                                                   Président

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc)
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