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Recours de l’IEC contre la loi du 2 juin 2010 relative aux copropriétés

1/03/2012 - IEC

La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion insère dans le Code civil un nouvel article 577-8/2, rédigé comme suit :

« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. »

Le 28 décembre 2010, l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et plusieurs experts-comptables externes et réviseur d’entreprises ont introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle contre cette loi.

Ce recours avait pour objectif de faire confirmer que la mission de « commissaire aux comptes » de la copropriété, visée à l’article 577-8/2 du Code civil, ne pouvait légalement être exercée que soit par un copropriétaire, soit par un expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises.

Seuls ceux-ci sont en effet légalement habilités à réaliser des missions de « vérification et redressement de tous documents comptables » dans les entreprises privées, les organismes publics ou pour compte de toute personne ou de tout organisme intéressé (article 34, 1° juncto article 37 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales).

Le texte de l’article en question n’excluait pas que la mission puisse être confiée à un tiers, qui ne soit pas copropriétaire, et ne dispose pas de la qualité d’expert-comptable externe ou de réviseur d’entreprises, même si les travaux préparatoires de la loi démontrent que les parlementaires avaient été attentifs à  l’existence du monopole légal relatif aux travaux de vérification et de redressement de documents comptables.
 
Un second argument était tiré du fait que la loi attaquée permettait à une personne qui n’est pas un réviseur d’entreprises de porter le titre de « commissaire aux comptes », qui est habituellement réservé aux réviseurs d’entreprises.

Un arrêt est intervenu le du 15 décembre 2011. Il rejette le recours dans ses deux moyens.

Ce rejet ne condamne toutefois pas l’argumentation développée par les deux instituts à propos du monopole de leurs membres réviseurs et experts-comptables externes, bien au contraire : il la confirme.

Le Conseil des ministres, qui défendait le texte attaqué, explique comme suit le choix du législateur :  

« A.5.1. Le Conseil des ministres soutient que la désignation d’un commissaire aux comptes devait répondre aux objectifs poursuivis par le législateur en matière de transparence de la comptabilité des copropriétés et de plus grande implication des copropriétaires. C’est pour cette raison qu’il ne pouvait être exigé que le commissaire aux comptes fût un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe, puisque l’implication visée ne serait alors possible que si les copropriétaires comptaient parmi eux un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe. La différence de traitement entre les commissaires copropriétaires et les commissaires non-copropriétaires est donc objectivement justifiée et proportionnée. »

(…)

« A.6. Le Conseil des ministres conclut qu’il est normal de laisser une vaste marge d’appréciation aux copropriétaires, étant donné que les opérations de contrôle du commissaire aux comptes sont réalisées dans le seul intérêt des copropriétaires. Les copropriétaires doivent donc aussi avoir la faculté de désigner le commissaire aux comptes, soit en optant pour un professionnel externe rémunéré, soit en faisant appel à l’un des copropriétaires à titre bénévole.
Dans cette dernière option, le coût du recours à un commissaire externe joue évidemment un rôle, de même que l’économie subséquente qui peut être faite en faisant appel aux services d’un copropriétaire.
C’est sous sa propre responsabilité et conformément à la ratio legis de la loi attaquée que l’assemblée générale des copropriétaires peut décider de confier la mission de commissaire aux comptes à quelqu’un qui ne dispose pas des compétences techniques et professionnelles d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable externe, si la désignation d’un professionnel ne s’avère pas absolument nécessaire. » 

Selon la « partie adverse » elle-même, la disposition attaquée n’autoriserait donc que deux possibilités :

  • soit le « commissaire aux comptes » est un copropriétaire et, dans ce cas, il ne peut pas raisonnablement être exigé que ce copropriétaire ait la qualité d’expert-comptable externe ou de réviseur d’entreprises. L’IEC et l’IRE ne l’avaient d’ailleurs jamais prétendu ! ;
  • soit le « commissaire aux comptes » est un professionnel externe rémunéré et, dans ce cas, il doit s’agir de quelqu’un qui « dispose des compétences techniques et professionnelles d’un réviseur ou d’un expert-comptable externe », autant dire un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe.

La décision de la Cour constitutionnelle s’inscrit complètement dans cette logique : elle déclare ainsi que « le législateur pouvait considérer qu’il convenait que la fonction de ‘commissaire aux comptes’ soit également ouverte aux copropriétaires qui ne sont pas nécessairement réviseurs d’entreprises ou experts-comptables externes, afin que cette fonction puisse contribuer à une meilleure implication des copropriétaires dans le contrôle des comptes de la copropriété » (considérant B.9).

L’enseignement de cet arrêt est important : malgré l’utilisation des termes « commissaire aux comptes », la mission visée à l’article 577-8/2 du Code civil est une mission du monopole commun des experts-comptables externes et des réviseurs d’entreprises, lorsqu’elle n’est pas confiée à un copropriétaire.

Entretemps, le débat sur le contrôle de la gestion des copropriétés a repris. Dans son mémorandum au gouvernement, Législature 2010-2014, l’IRE estime que le travail de modernisation du fonctionnement des copropriétés, qui a donné lieu à la loi du 2 juin 2010, n’est pas achevé. Il propose d’imposer à tous les syndics rémunérés de prendre la forme d’une société dont les comptes seraient obligatoirement contrôlés par un commissaire.
 
L’IEC reste attentif à tout développement significatif dans ce dossier. 

 

Arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 12 2011

Thématiques: Profession > Missions
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