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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : une actualité dense, riche en documents pertinents !

15/05/2012 -

A supposer que ce soit encore nécessaire, les premiers mois de l’année 2012 viennent de rappeler combien il est opportun d’accorder une attention constante aux évolutions que connaît aujourd’hui (et demain) le dispositif belge préventif antiblanchiment. Démonstration au travers de cette vision plurielle, actuelle et prospective des dispositions de la loi du 11 janvier 1993 et de leur environnement.

  • Modalités actuelles et futures des obligations

Outre une complète renumérotation des ces articles, l’on sait que la loi du 18 janvier 2010 a considérablement transformé le cadre législatif des obligations incombant aux experts-comptables externes et aux conseils fiscaux externes. Même si elles ne visent, en l’occurrence, que deux articles de la loi du 11 janvier 1993, les toutes récentes modifications apportées aux limitations des paiements en espèce par la loi-programme du 29 mars 2012 (M.B., 6 avril 2012) méritent que l’on s’y intéresse de près. Nous avons dressé une première analyse dans ces mêmes colonnes.

Dans un futur pas si lointain, même s’ils n’entreront en vigueur qu’une fois intégrés dans une 4e directive AML (en 2015 sans doute) obligatoirement transposée en droit belge, les changements apportés par les nouvelles recommandations du GAFI approuvées fin février 2012 ne seront pas davantage anodins. Pour vous en convaincre, rappelons que ces modifications furent au centre des réflexions de la table ronde « Joining Forces to Better Fight Money Laundering » organisée le mercredi 18 avril par la FEE. Depuis lors, un premier commentaire exhaustif de ces nouveautés peut également être téléchargé sur le site de la CTIF.

  • Documents, outils…

Comme vous le savez, les modalités d’application du nouveau chapitre 2 de la LAB « Vigilance à l’égard des clients et des bénéficiaires effectifs, vigilance à l’égard des opérations et des relations d’affaires et organisation interne des organismes et des personnes visés aux articles 2, § 1er , 3 et 4, de la loi » ont été précisées, comme la LAB l’exigeait, par le règlement ayant la valeur d’une norme. Par la suite, sous la forme d’une circulaire, des lignes directrices ont été publiées pour mettre en œuvre les volets de cette norme qui ont trait aux devoirs de vigilance de l’expert-comptable et du conseil fiscal externes à l’égard des clients et des bénéficiaires effectifs, des relations d’affaires et des opérations, à la conservation des données et des documents, à la détermination du profil de risque lors de l’identification du client ainsi qu’à l’organisation des cabinets d’expertise comptable et/ou de conseils fiscaux. Entrés en vigueur le 1er octobre 2011, ces deux documents seront tout prochainement « complétés » par la mise à disposition d’un manuel des procédures internes dont la publication est imminente.

Hormis ces documents émanant de l’Institut, ce grand classique qu’est le rapport annuel d’activités de la CTIF ne saurait être passé sous silence, tant l’édition 2012 vaut son pesant d’informations et de réflexions. Outre cet état des lieux qu’est traditionnellement la préface signée du président de la Cellule, ce document regroupe, en effet, de multiples analyses statistiques et qualitatives d’un grand intérêt. Volet chiffres, on apprend ainsi que la Cellule a enregistré une hausse de 7,1 % du nombre des déclarations de soupçon et une augmentation corollaire de 5,2 % du nombre de nouveaux dossiers. Les chiffres concernant les criminalités de base se trouvant à l’origine des fonds suspectés blanchis confirment les tendances déjà constatées les dernières années. Les montants en relation avec des formes graves de criminalité financière liées aux activités économiques se taillent la part du lion dans l’ordre d’importance suivant : les abus de biens sociaux, le trafic illicite de biens et de marchandises, la fraude fiscale grave et organisée, les infractions liées à l’état de faillite. A elles seules, ces criminalités représentent 62,74 % des 671,09 millions EUR détectés en 2011 par la CTIF dans des dossiers transmis aux autorités judiciaires. Sur un plan plus analytique, le chapitre 3 qui traite dans l’analyse des tendances de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de certaines criminalités spécifiques, notamment la fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale, propose de nombreux indicateurs et schémas explicatifs.

Toujours rayon outils de réflexion, difficile enfin d’ignorer un rapport récent de la Commission européenne, dans la mesure où il analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter, ouvrant ainsi des pistes de réflexion pour le futur.      

  •  Evaluation du système belge et effectivité du contrôle par l’IEC du respect des obligations de la LAB par les experts-comptables et les conseils fiscaux externes

A plusieurs reprises, nous avons d’ores et déjà attiré votre attention sur le fait que l’article 38 de la LAB impose à l’Institut de contrôler le respect effectif des obligations reprises aux articles 7 à 20, 23 à 30 et 33 de la LAB par les experts-comptables et les conseils fiscaux externes. En pratique, ce contrôle s’intégrera dans le cadre de la mise en place de la « revue qualité » des cabinets d'experts-comptables et de conseils fiscaux, pleinement opérationnelle début 2015. Il serait toutefois erroné de croire que les choses resteront en l’état d’ici là. Au stade actuel de la réflexion du Conseil sur le mode opératoire de ce contrôle, les principes directeurs suivants ont, en effet, d’ores et déjà été retenus, sachant que ce contrôle doit être efficace et s’avère susceptible d’entraîner l’application de sanctions administratives. Dans ce cadre, un questionnaire de type fermé (réponse, par exemple : oui/non) sera préparé et proposé en ligne en 2012 dans un espace sécurisé garantissant la confidentialité. L'article 30 du règlement requiert des experts-comptables externes et des conseils fiscaux externes qu’ils répondent, dans le délai requis et dans les formes convenues, à toute demande de renseignements émanant de l'autorité de contrôle, de tutelle ou disciplinaire (l'Institut) ou ses délégués, et à toute demande visant à l'organisation d'un contrôle sur place au sein du cabinet.

Sur la base des réponses en ligne ainsi obtenues et validées par l’expert-comptable/conseil fiscal externes, une analyse sera réalisée et des statistiques générales, mais aussi, le cas échéant, révélatrices de manquements ou de problématiques particulières, seront établies. Des propositions de plan d’amélioration pourront ainsi être formulées et suivies dans leur mise effective en pratique. À défaut de réponse, au terme de plusieurs rappels échelonnés au cours d’un laps de temps déterminé, un contrôle du cabinet pourra être opéré sur place. À défaut de réactions appropriées, le dossier pourra être transmis au Conseil et, si le Conseil le décide, ensuite à la Commission de discipline. Au vu de l’article 40 de la loi du 11 janvier 1993, en cas de non-respect de la loi par les membres, l’IEC peut, sans préjudice aux mesures déterminées par d’autres lois ou d’autres règlements, procéder à la publication des décisions et mesures et/ou infliger une amende administrative (250 à 1 250 000 euros) au profit du Trésor et informer la CTIF des sanctions définitives.

Si l’on ajoute à ce « contrôle » les documents et outils aujourd’hui mis à votre disposition, et qui plus est bientôt rassemblés dans un nouvel espace ressources qui garantit un accès rapide et convivial aux informations régulièrement actualisées, il est clair que la profession s’inscrit adéquatement dans une dynamique de rencontre des problématiques relevées par la CTIF. Il convient, en effet, de relever que dans la préface du dernier rapport annuel, le président de la CTIF indique explicitement : «Quant à l’application de la loi par les professions du secteur non financier, le nombre relativement peu élevé et parfois quasi inexistant de déclarations par rapport à l’importance du nombre respectif de ces professionnels par secteur, reste interpellant et pose problème. Si on peut constater la déficience de l’aspect quantitatif, il faut toutefois relever la très grande qualité des déclarations qui sont faites par un nombre parfois très limité d’intervenants appartenant à ces catégories : 158 notaires sur 1 423; 39 professionnels du secteur comptable et fiscal sur 9 322 ; 13 agents immobiliers sur 8 855 ; 9 réviseurs d’entreprises sur 1 561 ; 3 huissiers de justice sur 550 ; 3 commerçants en diamants sur 1 800 ; 1 avocat sur 16 344. (…). En tout éta t de cause, le problème posé devra être examiné en concertation avec les autorités sectorielles dans l’optique de la prochaine évaluation par le GAFI de l’effectivité du système antiblanchiment national. Cette procédure débutera dans le courant de l’année 2013. » 

Dès que besoin, afin de garantir une information pertinente et à jour, nous ne manquerons pas de revenir et de vous informer au plus près des modalités opérationnelles de ce « contrôle » et des initiatives qui seront prises, notamment dans le cadre de la préparation de l’évaluation prochaine du GAFI. Pour rappel, la dernière, en date du 17 au 28 janvier 2005, avait été conduite sur la base des Quarante Recommandations de 2003 et des Neuf Recommandations Spéciales de 2001 sur le financement du terrorisme élaborées par le GAFI. De la prochaine, prévue début 2015 dans ses aspects directement opérationnels, l’on sait déjà que « la 4e évaluation mettra nettement plus l'accent que ne l'a fait la 3e évaluation sur la mesure de l’effectivité du système de « lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive » (« LBC/FT »). Les diverses parties prenantes belges devront donc, non seulement apporter la démonstration de la « conformité formelle » du cadre légal et réglementaire de leur action dans le domaine, mais aussi que leur action leur permet d'atteindre effectivement ces objectifs ».


 

Thématiques: Profession > Déontologie
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