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Cotisation pour commissions secrètes : enfin des nouvelles positives !

13/07/2012 - Jos De Blay, secrétaire-trésorier néerlandophone de l'IEC

Le 11 juillet, vous avez pu lire dans les médias les nouvelles réjouissantes selon lesquelles le ministre des Finances, Steven Van Ackere, annonce un assouplissement concernant la très contestée cotisation pour commissions secrètes.

En effet, la déductibilité fiscale de certains frais dépendrait, à partir du 1er juillet 2012, du fait de savoir si les fiches et un relevé récapitulatif ont été établis et introduits correctement, complètement et dans le délai limite de dépôt. Si ces fiches et ce relevé devaient ne pas être établis correctement, complètement et en temps utile, l'article 219 du CIR 1992 ne manquerait pas d'être appliqué et la cotisation spéciale de 309 % serait établie.

Au cours des semaines et mois écoulés, tant les professions économiques que les entrepreneurs et leurs représentants avaient manifesté leur inquiétude à l'égard de cette mesure jugée drastique par d'aucuns.

Dans le quotidien De Tijd du 11 juillet, vous avez pu lire la déclaration du ministre des Finances selon lequel il semble raisonnable de tenir compte de la bonne foi du contribuable qui peut avoir oublié quelque chose ou avoir commis une erreur. Lorsque la mention incomplète ou inexistante de l'avantage (sur la fiche) est exceptionnelle, que la faute est légère quant à son montant et qu'une rectification spontanée y fait suite, il n'y a pas lieu d'établir une cotisation supplémentaire de 309 %.

Le ministre a annoncé par la voix du secrétaire d'État Hendrik Bogaert qu'il explicitera dans une circulaire qu'il faut prendre comme point de départ la bonne foi des contribuables. C'est ce qui ressort d'une réponse donnée le 10 juillet par le secrétaire d'État au nom du ministre à une question posée par un membre de la Chambre. Par la même occasion, le gouvernement veut donner le signal que les entrepreneurs ne sont pas considérés comme des fraudeurs ou des criminels, mais qu'ils sont au contraire appréciés parce qu'ils font tourner l'économie et créent des emplois.

Après des mois d'inquiétude, nous nous réjouissons de constater qu'on souhaite tenir compte de la demande urgente exprimée aussi bien par l'IEC que par ses professionnels et les entrepreneurs.

Les autres problèmes de nature fiscale ne sont toujours pas résolus.

La situation budgétaire a contraint le nouveau gouvernement fédéral à procéder à un certain nombre d'augmentations d'impôts. Outre ces augmentations d'impôts, un certain nombre de mesures technico-juridiques ont également été prises dans la lutte contre la fraude fiscale et pour l'application correcte de la loi. Il n'y a en soi rien de mal à cela.

Suite à ces augmentations d'impôts et ces mesures fiscales, les entrepreneurs indépendants et les titulaires de professions économiques, dont les experts-comptables et les conseils fiscaux, sont toutefois confrontés dans ce nouveau cadre fiscal à un certain nombre de problèmes de nature fiscale que nous souhaitons mettre en lumière.

Ainsi, de nombreux contribuables ont réagi avec stupeur lorsqu'ils ont dû subitement convertir leurs actions au porteur en actions nominatives au cours des dernières semaines de 2011, sous peine de devoir payer une taxe sur la conversion d'actions au porteur. Cette période agitée est à présent derrière nous.

Mais le nouveau régime relatif à l'avantage de toute nature pour l'utilisation gratuite d'une voiture d'entreprise et l'incertitude persistante quant à son application correcte ont également suscité une certaine agitation parmi les entreprises. Reste à espérer qu'il produise le résultat attendu.

Lors du week-end de fin juin 2012, une étude a révélé que les nouvelles dispositions fiscales et l'incertitude quant à leur interprétation correcte sèment le trouble parmi les entreprises.

En cette période placée sous le signe de l'incertitude, le pays a en effet besoin d'un cadre fiscal stable respectant les principes juridiques généraux comme le principe de confiance et la non-rétroactivité. 

L'IEC est convaincu que de telles nouvelles règles fiscales radicales doivent de préférence être discutées au préalable avec des représentants des entreprises et des titulaires de professions économiques ou à tout le moins qu'elles doivent être introduites de manière différée afin que les contribuables, leurs conseillers et l'Administration fiscale soient à même d'interpréter les nouvelles règles et de les appliquer correctement.

À cet égard, nous attirons particulièrement l'attention sur les problèmes spécifiques suivants :

1. BESOIN D'UN ENCADREMENT SUFFISANT POUR LA NOUVELLE DISPOSITION ANTI-ABUS
    (ART. 344, § 1, CIR 1992)

L'annonce du gouvernement selon laquelle la disposition anti-abus existante serait remplacée ou réévaluée a suscité l'inquiétude dans le chef de nombreux entrepreneurs indépendants. Le secrétaire d'État à la lutte contre la fraude a alors fait savoir qu'il comptait encadrer la nouvelle disposition anti-abus. C'est là une initiative louable, car la doctrine a entre-temps indiqué que la nouvelle disposition ne brille pas par sa clarté.

Ainsi l'Administration a récemment publié une circulaire expliquant la nouvelle disposition anti-abus (Ci.RH.81/616.207). Cette circulaire n'apporte malheureusement pas la clarté attendue par de nombreux contribuables ainsi que par les professions économiques. Il nous faut admettre que la réalité économique est complexe et que tous les cas ne peuvent être résolus dans une circulaire dans le cadre de la nouvelle disposition anti-abus. Mais un document dans lequel un certain nombre de cas courants seraient examinés à la lumière de la disposition anti-abus permettrait sans nul doute de rasséréner les esprits. C'est pourquoi il serait utile que le ministre des Finances charge ses services d'élaborer un tel document.

2. BANQUE DE DONNÉES SUR LE PRIX CATALOGUE DES VÉHICULES D'ENTREPRISE

À partir du 1er janvier 2012, l'avantage n'est plus calculé sur la base des émissions de CO2 et du nombre de kilomètres privés, mais sur la base des émissions de CO2 et de la valeur catalogue du véhicule. Cette nouvelle règle s'applique aussi bien aux nouvelles voitures et aux voitures en leasing qu'aux véhicules d'occasion.

Entre-temps, les professions économiques et les entrepreneurs éprouvent de sérieuses difficultés pour déterminer la valeur catalogue des anciens véhicules surtout, notamment en ce qui concerne les véhicules achetés d'occasion.

Pour permettre une application correcte de la loi, l'IEC espère que la banque de données promise par le ministre des Finances et reprenant la valeur catalogue de tous les véhicules vendus en Belgique sera créée rapidement, ne fût-ce que pour éviter des litiges inutiles avec l'Administration fiscale dans le futur. Mieux vaut prévenir que guérir !

3. NOUVEAU RÉGIME RELATIF À LA DÉDUCTION DE LA TVA SUR LES VOITURES D'ENTREPRISE

Dans le courant de l'année 2011, le régime relatif à la déduction de la TVA sur les véhicules d'entreprise a été subitement modifié. Dans l'ancien régime, la TVA sur les voitures de société était toujours déductible à 50 % et la TVA était également perçue sur l'avantage de toute nature dont bénéficiait gratuitement l'utilisateur du véhicule. Le nouveau régime prévoit une limitation de la déduction à la TVA se rapportant à la partie professionnelle. La TVA sur l'avantage de toute nature est donc abandonnée.

De ce fait, les entreprises se sont vues obligées de prévoir de l'une ou l'autre manière un enregistrement des kilomètres parcourus. En outre, le nouveau régime a entraîné dans la plupart des cas une augmentation de la TVA non déductible. Par ailleurs, la TVA à compter sur l'avantage de toute nature est abandonnée.

Pour les entreprises comptant plusieurs voitures de société mises en service pour diverses fonctions, ce nouveau régime représente une lourde charge administrative qui est difficile à mettre en œuvre. Un calcul forfaitaire de l'utilisation privée, le cas échéant en concertation avec le contrôle local, nous semble dans ce cas offrir une solution qui ne compromettra pas l'objectif poursuivi par la nouvelle mesure.

Les entreprises sont demandeuses d'un cadre légal stable et sûr d'un point de vue juridique, et qui n'entraîne pas une surcharge inutile, afin qu'elles puissent se concentrer sur l'essence même de leur mission sociale qui est d'entreprendre et de créer de l'emploi et des bénéfices. Nous nous réjouissons d'entendre une déclaration en ce sens du ministre des Finances. Cela permettra de mettre en place un cadre dans lequel les titulaires de professions économiques pourront accomplir correctement leurs tâches et prodiguer des avis et qui entraînera une situation bénéfique pour tous les intéressés, à savoir les entrepreneurs, leurs conseillers, la société dans son ensemble et last but not least les pouvoirs publics eux-mêmes.

Il ne nous reste plus qu'à attendre le contenu de la circulaire sur la cotisation spéciale. Assiste-t-on à un début de vacances prometteur ?

Thématiques: Profession > L'Institut;Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc)
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