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Un accès simplifié au statut d’expert-comptable et de conseil fiscal pour les experts expérimentés

13/12/2012 - IEC

Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, a annoncé que le Conseil des ministres de ce 13 décembre 2012 a approuvé son projet de loi visant à simplifier et accélérer l’accès au statut d’expert-comptable et de conseil fiscal pour des personnes dotées d’une expérience significative en la matière.

Ce projet de loi répond à une demande de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et met en œuvre l’une des mesures du Plan PME de la ministre Laruelle approuvé par le Conseil des ministres du 20 juillet 2012.

Actuellement, pour accéder à la profession d’expert-comptable , il faut :

  • un diplôme donnant accès à la profession,
  • la réussite de l’examen d’admission au stage,
  • l’accomplissement d’un stage de trois ans,
  • la réussite, à l’issue du stage, d’un examen d’aptitude.

Ce parcours est particulièrement adapté à la situation des jeunes diplômés ou des personnes qui, après une première expérience dans le domaine de la comptabilité, de la fiscalité ou d’autres domaines connexes, souhaitent développer leurs qualifications professionnelles et se spécialiser dans l’expertise comptable et/ou la fiscalité.

Par contre, il est lourd et exigeant avec un effet dissuasif à l’égard de professionnels disposant déjà d’une large expérience acquise dans le cadre d’un contrat de travail ou en tant que fonctionnaires (directeurs financiers, consultants, analystes financiers, auditeurs internes, etc.), ou encore dans l’exercice d’une autre profession libérale réglementée, et qui souhaitent réorienter leur carrière.  

La disposition proposée vise à permettre au Conseil de l’IEC de dispenser du stage et de l’examen d’admission au stage les candidats pouvant démontrer une expérience professionnelle pertinente de 7 ans dans les domaines de l’expertise comptable et/ou de la fiscalité.

Pour la ministre : « Cette disposition permettra à nombre de professionnels de terrain d’agir en qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal. C’est une bonne chose, tant pour les particuliers que pour les professionnels, que de pouvoir compter sur des professionnels avisés ayant une expérience importante dans des secteurs spécifiques ».

Les conditions relatives à la détention d’un diplôme et de réussite de l’examen d’aptitude restent d’application.

Suite à l’approbation par le Conseil des ministres de cet avant-projet de loi, le texte est transmis pour avis au Conseil d’État.

Thématiques: Profession > L'Institut;Profession > Accès à la profession
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