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Modification de la loi du 22 avril 1999 : accès simplifié au titre d'expert-comptable et de conseil fiscal

26/06/2013 - IEC

L’IEC est particulièrement heureux de l’aboutissement du projet de loi de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, Sabine Laruelle, simplifiant l’accès aux titres d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal pour des personnes dotées d’une expérience professionnelle pertinente de sept ans au moins dans les domaines de l’expertise comptable et de la fiscalité.

Comme vous pourrez le constater en parcourant le communiqué de presse, cette possibilité permet de répondre à plusieurs besoins du marché et des entreprises, par notamment l’instauration d’une plus grande flexibilité dans les parcours professionnels. Elle apportera aussi une réponse à la demande des professionnels expérimentés dans notre secteur.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Un accès simplifié au statut d’expert-comptable et de conseil fiscal pour les experts expérimentés

Les personnes dotées d’une expérience significative en comptabilité et/ou en conseil fiscal de 7 ans et plus obtiennent un accès simplifié et plus rapide au statut d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal. Le projet de loi de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, Sabine Laruelle, a été publié ce jour au Moniteur belge et sera d'application dès le 8 juillet 2013.

Pour la Ministre : « Cette disposition permettra à nombre de professionnels de terrain d’agir en qualité  d’expert-comptable ou de conseil fiscal. C´est une  bonne chose, tant pour les particuliers que pour les professionnels, que de pouvoir compter sur des professionnels avisés ayant une expérience importante dans des secteurs spécifiques ». 

Ce projet de loi répond à une demande de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et met en œuvre l’une des mesures du Plan PME de la ministre Laruelle approuvé par le Conseil des ministres du 20 juillet 2012.  

Actuellement, pour accéder à la profession d´expert-comptable, il faut :

  • un diplôme donnant accès à la profession,
  • la réussite de l’examen d’admission au stage,
  • l’accomplissement d’un stage de trois ans,
  • la réussite, à l’issue du stage, d’un examen d’aptitude.

Ce parcours est particulièrement adapté à la situation des jeunes diplômés ou des personnes qui, après une première expérience dans le domaine de la comptabilité, de la fiscalité ou d’autres domaines connexes, souhaitent développer leurs qualifications professionnelles et se spécialiser dans l’expertise comptable et/ou la fiscalité. Par contre, il est lourd et exigeant avec un effet dissuasif à l’égard de professionnels disposant déjà d´une large expérience acquise dans le cadre d’un contrat de travail ou en tant que fonctionnaires (directeurs financiers, consultants, analystes financiers, auditeurs internes, etc.), ou encore dans l’exercice d´une autre profession libérale réglementée et qui souhaitent réorienter leur carrière.   

La disposition prise vise à permettre au Conseil de l’IEC de dispenser du stage, et de l’examen d’admission au stage, les candidats pouvant démontrer une expérience professionnelle pertinente de 7 ans dans les domaines de l’expertise comptable et/ou de la fiscalité. 

Les conditions relatives à la détention d’un diplôme et de réussite de l’examen d’aptitude restent d’application. 

Thématiques: Profession > Accès à la profession;Profession > L'Institut
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