Calendar
Title and navigation
Title and navigation
<juillet 2019>
juillet 2019
lmmjvsd
24252627282930
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234

Demande de prolongation de la mesure transitoire sur les bonis de liquidation

25/10/2013 - IEC

L’IEC a adressé cette semaine un courrier au ministre des Finances Koen Geens, pour lui demander d’accorder un délai jusqu’au 31 décembre 2014 aux sociétés qui souhaitent apporter leurs réserves au capital pour éviter la taxation au taux de 25 % du boni de liquidation.

Lettre adressée au ministre des Finances

Thématiques: Droit des sociétés - entreprise > Liquidation - dissolution;Profession > L'Institut
Mots-clés: