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Bonis de liquidation : précisions sur notre demande de prolongation du régime transitoire

8/11/2013 - IEC

Comme vous le savez, à compter du 1er octobre 2014, le taux d’imposition sur les bonis de liquidation grimpe de 10 % à 25 % (Loi-programme du 28 juin 2013, M.B., 1er juillet 2013, deuxième édition).

À titre transitoire, et pour autant qu’un certain nombre de conditions soient respectées, les sociétés gardent temporairement le droit de voir leurs réserves taxées à un taux définitif de 10 %. À lire l’article 537 CIR 92, il est requis, parmi ces conditions, que les apports aient été effectués au cours de l’exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014, étant entendu que toute modification apportée à partir du 1er mai 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application du régime transitoire (article 7, dernier alinéa, de la loi-programme).             
           
Il s’ensuit que, pour de très nombreuses sociétés qui clôturent les comptes au 31 décembre de chaque année, l’augmentation de capital devra impérativement se produire avant le 31 décembre de cette année. Le peu de temps ainsi alloué pour préparer et exécuter l’opération d’incorporation et les difficultés qui en auraient résulté pour nos membres, nous avaient incités à introduire par courrier auprès du ministre Geens une demande de prolongation de la mesure transitoire sur les bonis de liquidation.

Plusieurs membres nous ont signalé qu’une coquille s’était glissée dans la lettre. Nous les remercions et confirmons explicitement qu’en page 2, il convient de lire « La proposition de l’Institut est donc de modifier le texte de l’article 537 du CIR 92 en prévoyant que l’incorporation se produit « pendant un exercice qui se clôture avant le 1er janvier 2015 »» et non pas « avant le 31 décembre 2014 », auquel cas l’on n’aurait effectivement rien changé pour les sociétés qui clôturent à une autre date.

Nous vous prions de bien vouloir nous en excuser et vous remercions de votre compréhension.

Thématiques: Droit des sociétés - entreprise > Liquidation - dissolution;Profession > L'Institut
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