Elections européennes : les instituts belges publient leurs propositions en matière de transparence financière

Les trois instituts belges des professions économiques (IEC, IPCF, IRE) rappellent que la dernière législature européenne a connu un vif débat en matière de simplification administrative et que les propositions de la Commission n’ont globalement pas rencontré le soutien du Conseil ni du Parlement européen.

A l’occasion des récentes élections européennes, les instituts des professions économiques souhaitent faire part de nouvelles propositions de simplification en matière de comptabilité, d’audit et de droit des sociétés pour sortir le débat de l’ornière. Ces propositions ont pour objectif une plus grande transparence financière et un accès plus aisé à l’information financière. 

Valeur ajoutée de l’information financière

« L’IEC, l’IPCF et l’IRE, tout en soutenant pleinement la stratégie européenne de renforcement de la compétitivité et de réduction des charges administratives pesant sur les entreprises (stratégie de Lisbonne), rappellent la valeur économique ajoutée d’une information financière compréhensible et accessible à toute personne intéressée », explique André BERT, président de l’IEC. « Les instituts soulignent également l’importance fondamentale du lien entre la responsabilité limitée et la transparence financière, afin de protéger l’économie contre des risques systémiques », ajoute Pierre P. BERGER, président de l’IRE.

Cinq propositions en faveur d’une plus grande transparence financière

Les instituts belges des professions économiques énoncent les cinq propositions suivantes :

1. faire de la promotion de la transparence financière des entreprises une priorité de la politique extérieure de l'Union européenne ;
2. autoriser les petites entreprises à publier une annexe réduite à leurs comptes annuels, qui reprendrait uniquement le nombre et le coût des personnes occupées, les investissement et désinvestissement bruts réalisés, un résumé des règles d'évaluation ainsi que la mention des éléments, même non bilantaires, qui revêtent une importance significative pour la compréhension des comptes annuels ; le cas échéant, uniformiser les états financiers des petites entreprises sous la forme d'un schéma unique, électronique et multilingue ;
3. promouvoir le développement de l'information financière électronique au sein des Etats membres (cf. la Centrale belge des bilans, XBRL, etc.). En soutenant la technologie et la taxonomie XBRL, les autorités européennes faciliteront la lecture des états financiers des entreprises par des lecteurs d'autres langues ; 
4. n'exiger des Etats membres, en matière de statistiques relatives aux entreprises, que ce qui peut être compilé à partir des comptes publiés ou d'autres sources qui n'impliquent pas une déclaration ad hoc de la part des entreprises, et coordonner davantage les exigences des différentes directions générales de la Commission européenne à ce sujet ;
5. poursuivre activement devant la Cour de Justice les Etats membres qui ne respectent pas la lettre et/ou l'esprit de la législation européenne en matière de transparence financière.

La mise en œuvre de ces propositions, fruit d’un large débat et de consultations menés au sein des professions économiques et des entités socioéconomiques belges, aura un impact positif majeur sur l’ensemble des entreprises, petites ou grandes, issues du secteur marchand ou non marchand.

« Ces propositions en matière de comptabilité, d’audit et de droit des sociétés répondent à une volonté partagée de transparence financière, d’harmonisation sur le plan européen et d’un accès plus aisé à l’information financière par le développement des technologies informatiques », conclut Etienne VERBRAEKEN, président de l’IPCF.

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