Limitation possible de leur responsabilité professionnelle pour les géomètres-experts et les agents immobiliers exerçant en société...

La lecture d’un récent communiqué de presse nous apprend que, sur proposition de Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, le dernier Conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui donne la possibilité aux professions économiques libérales et réglementées d'exercer leur activité en société (en tant que personne morale) et donc de limiter leur responsabilité. Le communiqué énonce également les conditions que devra remplir la société dans ce cadre.

Inscrite dans la mise en œuvre du Plan fédéral pour les PME visant aujourd'hui les géomètres-experts et les agents immobiliers, il s'agit là d'une mesure dont nous suivrons l’évolution et les développements futurs.