Modification des règles d’exigibilité de la TVA : dispositions transitoires 2013 

Chères consoeurs, chers confrères,


Dans l’éditorial du dernier e-zine de 2012, l’IEC avait déjà annoncé – à l’occasion de l’entrevue constructive entre l’IEC et le cabinet du vice-premier ministre et ministre des Finances, Steven Vanackere, et en accord avec l’Administration centrale de la TVA – avoir obtenu confirmation d’une période de transition d’un an pour l’application des nouvelles règles d’exigibilité de la TVA. Mais que prévoient ces dispositions transitoires ?

Depuis lors, les services centraux de la TVA ont publié la décision n° E.T. 123.563 d.d. 19.12.2012 concernant ces dispositions transitoires. Cette décision est disponible sur Fisconetplus (www.fisconetplus.be > Home > Modifications récentes > Décision TVA n° E.T. 123.563 dd. 19.12.2012). Dans cet article, nous passerons en revue le contenu de ces dispositions transitoires.

Une première modification essentielle des règles d’exigibilité de la TVA est la suppression d’une cause subsidiaire d’exigibilité, à savoir l’émission de la facture, si le fait générateur se produit avant la livraison du bien ou la « prestation du service » – on notera qu’il était jusqu’à présent question de « l’achèvement de la prestation de service » – ou avant le paiement (partiel). Suite à cette modification, la simple émission d’une facture ne rend plus la TVA exigible – sur la base de l’article 17, § 1er, alinéa deux (livraison de biens) ou de l’article 22, § 2, alinéa premier (prestation de services) du Code de la TVA. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cela signifie également que cette TVA non exigible – aussi longtemps qu’aucune cause d’exigibilité n’est survenue – n’est pas non plus déductible dans le chef du bénéficiaire des biens ou services, même si ce dernier dispose déjà d’une facture.

Précisons toutefois que, conformément à l’article 51, § 1er, 3°, du Code de la TVA, la TVA devient toujours exigible, dès qu’elle est mentionnée sur une facture ou un document en tenant lieu. Cette disposition continuera à s’appliquer in extenso après le 1er janvier 2013, de sorte que la TVA – en principe non exigible – devient malgré tout exigible en vertu de cette disposition. La TVA exigible sur la base de cette disposition n’est cependant pas déductible dans le chef du destinataire de la facture !

Les précisions suivantes sont nécessaires pour une bonne compréhension des dispositions transitoires qui sont résumées de façon schématique ci-après. Ces dispositions transitoires s’appliquent en 2013 aux factures d’acompte émises avant l’encaissement et/ou avant la livraison de biens ou la prestation de services.


1. Règles applicables aux opérations B2B (à l’exception des opérations intracommunautaires et des opérations avec report de paiement) :

a. L’application des anciennes règles d’exigibilité reste possible en 2013 aux conditions suivantes :

  • Le fournisseur ou le prestataire de services acquitte la TVA sur la base de la facture d’acompte qu’il a émise.
  • La TVA est mentionnée séparément sur la facture d’acompte et la date d’exigibilité de la TVA ne doit pas être mentionnée.
  • Le fournisseur ou le prestataire de services reprend immédiatement la TVA dans la déclaration périodique relative à la période d’émission de la facture d’acompte, en application de l’article 51, § 1er, 3°, du Code de la TVA.
  • Le client peut déduire immédiatement la TVA, sans attendre le paiement ou la survenance du fait générateur (livraison de biens ou prestation de services).

b. L’application des nouvelles règles d’exigibilité est autorisée en 2013 aux conditions suivantes :

  • Le fournisseur ou le prestataire de services n’acquitte pas la TVA suite à la demande de paiement d’un acompte.
  • L’acompte est demandé via un autre document qu’une facture et la TVA n’est mentionnée en aucune façon sur ce document (pas de montant, pas de taux, pas de mention « TVA incluse », pas de motif d’exemption ou de report…).
  • Si la TVA est tout de même mentionnée sur le document, le régime visé au point 1.a. ci-dessus s’applique, conformément à l’article 51, § 1er, 3°, du Code de la TVA.
  • La facture est émise au plus tard le 15e jour du mois – on notera que le délai a changé – qui suit celui du fait générateur de la TVA, à savoir le moment de la livraison ou de la prestation de services ou du paiement.
  • La TVA est reprise dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle elle est devenue exigible, suite au paiement ou à la survenance du fait générateur.
  • Le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé par le client qu’à condition que la TVA soit devenue exigible, en application de ces règles, et qu’il soit en possession d’une facture régulière.


2. Règles applicables aux opérations avec report de paiement (autres que les opérations intracommunautaires) :

a. Application des anciennes règles d’exigibilité est possible en 2013 aux conditions suivantes :

  • Le client acquitte la TVA lors de la réception d’une facture d’acompte.
  • Le client exerce immédiatement son droit à déduction de la TVA, conformément aux règles applicables.

b. Application des nouvelles règles d’exigibilité est autorisée en 2013 aux conditions suivantes :

  • Le client n’acquitte pas la TVA lors de la réception de la facture d’acompte.
  • Le client acquitte la TVA et exerce son droit à déduction de la TVA dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle la TVA est devenue exigible, suite au paiement ou à la survenance du fait générateur.


3. Règles applicables aux prestations de services et livraisons intracommunautaires :

a. Prestations localisées en Belgique pour lesquelles la TVA est due par le preneur de services :

  • L’Administration ne prévoit pas de régime de transition, compte tenu de la « concordance des informations échangées entre les États membres de l’UE ».
  • Tolérances administratives dans les situations où une facture serait émise quelques jours seulement avant le paiement ou la survenance du fait générateur.
  • Pour les autres prestations de services, nous renvoyons à ce qui a été dit au point 1 ci-dessus.

b. Livraisons intracommunautaires :

  • Aucune tolérance n’est prévue, en raison de « la transposition obligatoire de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ».
  • La TVA devient exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est survenu le fait générateur.
  • À noter qu’à compter du 1er janvier 2013, la délivrance de la facture avant la survenance du fait générateur ne rendra plus la TVA exigible.
  • Tolérances administratives dans les situations où une facture serait émise quelques jours seulement avant le paiement ou la survenance du fait générateur.


4. Opérations avec des particuliers :

  • La TVA concernant les livraisons de biens meubles et les prestations de services à des particuliers – pour lesquelles il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture – devient exigible au fur et à mesure de l’encaissement du prix.
  • Il est loisible à l’assujetti d’acquitter volontairement la TVA à l’avance, à l’occasion de l’émission de la facture ou de la survenance du fait générateur.

La décision ajoute que « dans le courant du premier trimestre de l'année 2013, une nouvelle décision sera publiée concernant le régime définitif en matière d'exigibilité de la TVA, applicable à partir du 1er janvier 2014 ».

En 2013, l’IEC continuera de suivre l’évolution des règles d’exigibilité de la TVA et apportera son entière collaboration aux entreprises, afin de les aider à implémenter et à gérer l’impact de ces nouvelles mesures. À suivre assurément en 2013 !

Confraternellement,

Daniël Maes
Service d’étude