L’IEC se préoccupe des clients ayant moins de quatre véhicules 

Chères consoeurs, chers confrères,


L’IEC voudrait se faire le relais des difficultés techniques rencontrées par de nombreux experts-comptables et conseils fiscaux au sujet des nouvelles règles TVA en matière de déduction sur les biens grevés d’une utilisation privée partielle.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, l’Administration a fait connaître (addendum E.T. 119.650/3 d.d. 11 décembre 2012 à la décision E.T. 119.650 du 20 octobre 2011) trois méthodes de calcul du taux de déduction de la TVA sur les biens à usage mixte (voitures personnelles, mais également les autres véhicules). 

La troisième méthode, qui est une méthode de calcul simplifiée, n’est accessible qu’aux entreprises qui disposent de minimum quatre voitures.

Elle consiste à prévoir un taux de déduction de 35 % de la TVA pour toutes les voitures de l’entreprise pour une période d’au moins trois ans. Ceci génère une déperdition de TVA déductible de 15 % par rapport à l’ancien régime, mais cela a au moins le mérite de rendre les choses faciles à mettre en place.

Cette méthode ne sera donc en principe pas applicable aux petites entreprises qui disposent de moins de quatre voitures. Or, ces petites entreprises constituent la grande majorité des clients des fiduciaires.

Les experts-comptables et les conseils fiscaux n’auront donc pas d’autre choix que d’appliquer les méthodes 1 et/ou 2 de l’addendum, ce qui requiert d’obtenir de leurs clients pour chacune des voitures et pour chaque année, les informations précises suivantes :

Pour la méthode 1
  • Un registre exhaustif des trajets suppose la conservation des données suivantes relatives aux déplacements journaliers à des fins professionnelles (date du trajet, déplacement, adresse de départ, adresse d’arrivée, kilomètres parcourus par trajet, total des kilomètres parcourus par jour.
  • Le kilométrage au début et à la fin de la période imposable (en principe, par année civile) doit être enrégistré.  
Pour la méthode 2
  • Le total de km parcourus avec la voiture.
  • La distance entre le domicile et le lieu de travail, avec la question complémentaire de savoir quand un établissement d’un client constitue un lieu de travail. 
  • Le nombre de jours prestés par lieu de travail, lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail change en cours d’année.  

Les experts-comptables et les conseils fiscaux devraient non seulement faire le calcul l’année où les frais sont encourus, mais aussi prévoir une révision des déductions pendant les cinq ans de la période de révision.
 
Bref, quand on connaît aussi la difficulté d’obtenir ce genre d’informations des clients – qui ont à leurs yeux d’autres chats à fouetter que de suivre ces informations inutiles –, un travail grand consommateur de temps et d’énergie est requis de la part des fiduciaires.
 
Si on rajoute à ces règles les nouvelles règles en matière de calcul d’ATN voiture, cela devient tout bonnement ingérable.

L’IEC propose dès lors que ce forfait de 35 % puisse aussi s’appliquer aux petites entreprises, disposant d’un parc automobile de moins de quatre voitures, à des fins de simplification.

Confraternellement,

 

                                               Benoît Vanderstichelen                                                          André Bert
                                               Vice-président                                                                          Président