Attention, danger… ! 

Chères consoeurs, chers confrères,
 
Quelle est loin l’époque bénie où les lois étaient simples, peu nombreuses et où l’on pouvait évoluer sous l’empire de la jurisprudence « Brepols ». De bonnes années où le contribuable était présumé de bonne foi. Nous étions en 1962. Jadis, il suffisait, sans violer aucune loi, d’accomplir des actes juridiques dont on acceptait pleinement les conséquences juridiques, même si la forme donnée à ces actes n’était pas des plus normales et si ces actes pouvaient aboutir à réduire la charge fiscale. Depuis lors, beaucoup d’eau (pas toujours très claire…) a coulé sous les ponts et les différents ajouts apportés à notre arsenal législatif ont peu à peu forgé l’image d’un contribuable présumé coupable sur le plan fiscal. 
 
1. Force est de constater que cette théorie du soupçon s’est fortement développée ces dernières années et qu’elle se trouve encore renforcée par les mesures fiscales en cours d’élaboration. À celui qui doute encore de ce regrettable glissement, les exemples qui suivent devraient suffire à le convaincre. 

  • À tout seigneur, tout honneur, évoquons d’abord les multiples présomptions d’évasion fiscale, éparpillées dans notre code fiscal, ouvrant largement les voies d’un renversement de la preuve (citons notamment les articles 54, 79, 207, 344, § 2, et plus récemment, 198, 10°, du CIR), cette technique législative traduisant une évidente méfiance vis-à-vis de « procédés » mis en place par le contribuable ou son conseiller. L’on sait également que le législateur n’a pas manqué de prévoir des mesures fiscales visant à décourager des opérations qui semblaient jadis normales (fixation d’un taux distinct de 33 % sur les plus-values de cessation pour freiner le passage en société, limitation de la récupération des pertes en cas de restructuration de sociétés, etc.). 
  • Autre axe d’action, l’utilisation de la théorie de la réalité économique dans la sphère fiscale (amorcée par la jurisprudence « Au Vieux Saint Martin ») n’est aujourd’hui plus contestée et se manifeste dans de nombreuses dispositions fiscales (par ex., les fusions, scissions dont l’immunité est liée à la capacité de la société de démontrer l’existence de « motifs économiques valables »), voire dans la plupart des décisions du SDA Finances qui conditionnent l’octroi d’une décision favorable à des objectifs économiques ou financiers clairs.
  • Comment ignorer également ce nouveau coup de canif à la liberté conventionnelle qu’est le nouvel article 344, § 1er, du CIR (abus fiscal), « sondeur » des intentions (a priori suspectes) du contribuable ? L'incompatibilité avec les objectifs de la législation fiscale doit être comprise à la lumière du concept de « construction purement artificielle ». Tel est le cas lorsque l'opération ne poursuit pas les objectifs que sous-tend la législation fiscale ou est sans rapport avec la réalité économique. La brèche est ainsi largement ouverte aux contrôles « d’opportunité » effectués par l’Administration.
  • On peut également s’inquiéter de la hausse récente et brutale des amendes TVA, parfois infligées pour des infractions mineures. De telles amendes heurtent le principe de proportionnalité et s’apparentent à une forme de taxation dérivée. Frappant d’abord le contribuable, elles sont bien souvent répercutées sur le professionnel du chiffre qui en est tenu pour responsable. 
  • Que dire enfin, dans ce climat de suspicion, des effets cumulatifs d’une inflation législative qui ajoute encore à la déstabilisation du contribuable et de son conseiller. Tout récemment encore, la loi-programme du 27 décembre 2012 réformant notamment la fiscalité mobilière vient de nous en offrir l’une des plus criantes illustrations. Les soubresauts législatifs répétés ne peuvent que contribuer à forger l’image d’une législation mobilière belge chaotique et d’une extraordinaire volatilité. Comme l’a rappelé encore récemment la Cour de justice européenne, les exigences de sécurité juridique impliquent que les règles soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets[1]. Or, cette deuxième refonte de la fiscalité mobilière en moins d’un an, cette quatrième loi-programme (après la loi-programme du 28 décembre 2011, et celles du 29 mars 2012 et du 22 juin 2012 qui ont apporté divers correctifs à la loi du 28 décembre 2011) est loin de favoriser la sécurité juridique que tout investisseur serait en droit d’espérer.
  • Plus fondamentalement, on peut s’inquiéter d’une certaine dérive antidémocratique qui transparait des lois fiscales récentes. La plupart de celles-ci constituent de gigantesques lois-programmes, véritables lois fourre-tout où se mêlent des dispositions totalement disparates, avec pour double conséquence négative que la ratification au Parlement se fait au terme d’une discussion rapide et superficielle et que le Conseil d’État n’a souvent que peu de temps pour les examiner. Face à cette situation, une solution pourrait être d’associer des représentants du monde économique ou d’organisations professionnelles (tels les instituts IEC, IRE ou IPCF), de manière à les rendre plus adéquates et plus précises. Nul n’est censé ignorer la loi, et encore moins la loi fiscale. Merveilleux adage remontant à cette époque où l’on écrivait peu et bien les lois ! Peut-on croire un seul instant que ce principe peut encore être pleinement respecté lorsqu’on est confronté à une matière aussi complexe, aussi mouvante, aussi volatile et aussi polymorphique que notre droit fiscal ? Les modifications législatives successives rendent en outre la tâche des entreprises et de leurs conseillers de bonne foi particulièrement compliquée.

2. Dans ce contexte peu rassurant, les professionnels du chiffre doivent concilier leur rôle citoyen de gardien de la correcte application des lois fiscales (ce que d’ailleurs leur impose leur déontologie professionnelle) et leur mission d’assistance de leurs clients en vue de leur éviter des charges fiscales inutiles. Mais le fardeau qui pèse sur leurs épaules est devenu aujourd’hui bien trop lourd. Pour plusieurs raisons, aux effets d’ailleurs largement cumulatifs que nous soumettons à votre réflexion.  

  • Dans ce cadre, nous souhaitons d’abord et avant tout dénoncer ce mouvement de pensée, parfois véhiculé par des élus mal informés, favorisant l’assimilation tacite du professionnel du chiffre à un « facilitateur » de la fraude. Même si elle a fait du chemin dans certains milieux politiques, nous opposons le plus ferme démenti à l’affirmation selon laquelle la fraude fiscale ne serait pas possible sans le concours de spécialistes à l’origine de conseils sur mesure, enfermant dans un même et rapide amalgame la recherche de la voie la moins imposée et la fraude fiscale. Un tel postulat est inadmissible. Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les experts-comptables et conseils fiscaux sont un corps de spécialistes soumis à une déontologie stricte contrôlée. L’un de leurs premiers devoirs est de guider leurs clients à travers les méandres d’une fiscalité chaque jour plus complexe. Cette mission mérite avant tout respect et non méfiance. La réalité des faits nous apprend également que les montages fiscaux agressifs et hasardeux, régulièrement cloués au pilori, sont, en pratique, le fait et l’apanage de conseillers qui ne sont pas membres de l’un des trois instituts professionnels. 
  • Ensuite, s’il est légitime d’associer les professionnels du chiffre à la lutte contre la fraude fiscale, il convient de pas perdre du vue que les rôles et pouvoirs respectifs des professionnels du chiffre et de l’Administration fiscale sont distincts les uns des autres, même si une forme de concertation, d’ailleurs aujourd’hui bien réelle, est souhaitable. Dans le combat contre la fraude, les professionnels du chiffre ne sauraient faire le « boulot du contrôleur » : ils ne disposent d’aucune des prérogatives d’enquête publique des fonctionnaires fiscaux alors même que la fraude se situe bien souvent hors du champ du « visible », loin des « écrits » dont se sert l’expert-comptable. Peut-on reprocher à ce dernier « le noir » fait par son client, l’usage de faux commis alors qu’il ne pouvait en avoir connaissance ? À l’heure où l’on souhaite renforcer la pénalisation de l’infraction de faux fiscal (un nouveau projet de loi vise à modifier l’article 405 du CIR), il est bon de rappeler que la jurisprudence a toujours considéré qu’un conseiller ne peut pas être assimilé à un complice ou coauteur d’une fraude fiscale du simple fait qu’il aurait dû connaître le but frauduleux. Sa connaissance doit avoir été « effective » et ne peut être présumée. Est-il réaliste pour un professionnel du chiffre d’exiger de son client qu’il justifie la réalité des factures qu’il lui présente, qu’il démontre le caractère professionnel de chaque dépense encourue, qu’il prouve qu’aucun revenu n’est dissimulé, qu’il n’est pas à l’initiative d’un carrousel TVA ? Il est absurde de transformer un professionnel du chiffre en traqueur permanent de la fraude. C’est à l’autorité publique qu’il incombe d’effectuer les contrôles en ce sens, au moyen des pouvoirs d’investigation et de contrainte qui lui sont propres.

3. Dans le sillage de cette « tendance lourde » aujourd’hui manifeste en droit fiscal, nous souhaitons enfin focaliser l’attention sur une évolution des obligations corrélatives en matière de lutte contre la fraude fiscale, en l’occurrence, les dispositions du dispositif préventif antiblanchiment auquel les professionnels du chiffre participent largement. Parmi les obligations qui découlent ainsi des dispositions de la loi du 11 janvier 1993, l’article 28 règle la question de l’information de la CTIF, plus particulièrement dans le cadre de la fraude fiscale grave et organisée. Ce qui doit retenir notre attention, c’est le récent projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude. Ni plus ni moins, à la notion de « fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés particulièrement complexes » est substituée celle, forcément plus large dans son champ d’application, déclencheur de l’obligation d’informer la CTIF, de fraude fiscale grave, organisée ou non, une nouvelle notion que l’on retrouve également en projet dans le Code pénal, respectivement en ses articles 43quater et 505. À lire les dispositions envisagées, si la fraude visée doit toujours être grave, il n’est plus strictement nécessaire qu’elle soit également organisée, étant toutefois entendu que le caractère organisé intervient comme facteur potentiellement qualifiant du caractère grave de la fraude. 

Sans remettre en cause le caractère légitime et nécessaire de la lutte contre le blanchiment de capitaux, il a paru opportun aux trois instituts d’adresser un courrier au secrétaire d’État John Crombez. Ce faisant, les instituts souhaitent ainsi obtenir l’assurance que les changements envisagés – le recours à la notion de fraude fiscale grave, organisée ou non – n’affecteront pas le caractère accessoire des indicateurs énoncés par l’AR du 3 juin 2003, dont la CTIF précise, dans sa note d’information du 8 mars 2010, qu’il s’agit « d’instruments complémentaires pour détecter une fraude fiscale grave et organisée ». Par cette intervention, les représentants des professionnels du chiffre entendent démontrer leur implication dans la recherche de textes clairs, de manière à faciliter leur application.

N’est-ce pas là un retour à l’esprit de 1962 ? Pas à pas…

Confraternellement,

 

                                                 Benoît Vanderstichelen                                                André Bert
                                                 Vice-président                                                                Président

 

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[1] Cour de justice, 5 juillet 2012, C-318/10, SIAT.