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Chères consoeurs, chers confrères,
 

Parce qu’elles suscitent régulièrement des questions sur leur portée et dates d’entrée en vigueur et sont actuellement au centre d’un processus législatif de renforcement, une triple démarche nous a paru opportune. D’une part, dresser l’état des lieux, exemples à l’appui, sur les limitations des paiements en espèces imposés par les articles 20 et 21 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. D’autre part, engager une réflexion prospective sur les évolutions prévisibles, à l’aune des textes du projet de loi en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale, que le Conseil des ministres vient d’approuver ce 7 février et des projets européens de 4e directive antiblanchiment dont la Commission vient de publier les premiers textes. Force est enfin de constater que l’articulation des différents montants génère des effets illogiques, en sorte que leur application impose une maitrise des dispositions visées. 

•  La situation actuelle

Siège de la matière dans la loi du 11 janvier 1993, ces deux articles ont été modifiés par la loi-programme du 29 mars 2012. Comme vous pourrez notamment le constater en parcourant l’analyse réalisée par la CTIF des impacts de cette loi sur le dispositif préventif antiblanchiment, ce « renforcement » porte sur les deux volets de cette limitation.

–  Vente d’un bien immobilier (art. 20 LAB)

Depuis plusieurs années déjà, la vente d’un bien immobilier est soumise à l’obligation d’acquitter le prix au moyen d’un virement ou d’un chèque, excepté pour un montant n’excédant pas 10 % du prix de la vente et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 15 000 euros. Le changement radical trouvera à s’appliquer à compter du 1er janvier 2014 : le prix de vente d'un tel bien ne pourra plus du tout être réglé en espèces. Jusqu’à cette date, les paiements en espèces lors de l’achat de biens immobiliers en Belgique sont limités à 10 % du prix de la vente, pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 5 000 euros pour les ventes d'immeubles effectuées depuis le 16 avril 2012.

–  Vente de biens par un commerçant et prestations de services (art. 21 LAB)

À l’évidence, trois modifications ne sauraient être perdues de vue, même si elles ne sont pas toutes entrées en vigueur : l’inclusion des prestations de services, l’abaissement progressif du seuil et l’obligation prochaine d’information de la CTIF, si les conditions ne sont pas respectées. Depuis le 16 avril 2012, le prix de la vente par un commerçant d’un ou de plusieurs biens ainsi que le prix d’une ou de plusieurs prestations de services fournies par un prestataire de services pour un montant de 5 000 euros (3 000 euros, à compter du 1er janvier 2014) ou plus ne peuvent être acquittés en espèces que dans certaines limites : 10 % du prix de la vente ou de la prestation de services, pour autant que ce montant ne soit pas égal ou supérieur à 5 000 euros (3 000 euros à compter du 1er janvier 2014). Peu importe que la vente ou la prestation de services soit effectuée en une opération ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées. 

En pratique, nous direz-vous ? Trois hypothèses sont envisageables selon le montant de la vente ou de la prestation de services, en une ou plusieurs opérations fractionnées qui apparaissent liées, déclinées comme suit : 
 

Montant total

Montant payable en espèces

Inférieur à 5 000 €

100 %

Égal ou supérieur à 5 000 €, mais inférieur à 50 000 €, par ex.  10 000 €

10 % de 10 000 € payables en espèces = 1 000 €

Supérieur à 50 000 EUR, par ex. 100 000 €

10 % de 50 000 € payables en espèces = 5 000 €


Dernière précision importante : l’obligation de déclaration à la CTIF n’est pas entrée en vigueur. Un arrêté royal doit encore désigner les secteurs (commerçants et prestataires de services) visés par cette obligation d’informer la CTIF. Cette désignation se fera sur la base d’une analyse de risque en concertation avec les secteurs concernés et sur avis de la Cellule de traitement des informations financières.

•  Les évolutions futures

Deux documents récents constituent les balises de notre réflexion. Approuvé par le Conseil des ministres du 7 février 2013, le projet de loi en matière de lutte contre la fraude élargit la limitation des paiements en espèces à 5 000 euros aux ventes de biens par des particuliers à des commerçants en métaux précieux. Last but not least, la proposition de 4e directive AML (texte provisoire) prévoit que les personnes négociant des biens ou fournissant des services faisant l’objet d’un paiement en espèces d’un montant égal ou supérieur à 7 500 EUR entreront désormais dans son champ d’application et seront assujetties aux dispositions de la directive, et notamment à l’obligation d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, de conserver des documents, de disposer de mécanismes de contrôle interne et de déclarer les transactions suspectes. La directive prévoyant une harmonisation minimale, les États membres pourront décider de baisser encore ce seuil.

Affaires à suivre sur lesquelles nous aurons certainement l’occasion de revenir au même titre que la nouvelle notion de fraude fiscale grave, organisée ou non, également approuvée par le Conseil des ministres du 7 février 2013 et dont le dernier éditorial se faisait le témoin privilégié de notre première analyse. 

Confraternellement,


                                                    Benoît Vanderstichelen                                                André Bert
                                                    Vice-président                                                                Président