Bientôt une quatrième directive AML : tenants et aboutissants ! 

Chères consoeurs, chers confrères,


De la loi du 11 janvier 1993, colonne vertébrale du dispositif préventif antiblanchiment belge, et des évolutions qu’elle a connues jusqu’ici, l’on sait qu’elles résultent de l’intégration en droit belge des trois directives européennes AML, elles-mêmes directement inspirées des recommandations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le constat vaudra également pour la quatrième directive, dont la Commission vient de déposer une proposition envoyée au Conseil et au Parlement début février.

Complémentaire des recommandations révisées du GAFI en février 2012, tenant compte du rapport d’évaluation de la troisième directive, qui couvre la plupart des quarante recommandations et quelques-unes des neuf recommandations spéciales (RS) du GAFI, et des enseignements de la consultation publique, cette révision en projet suscite, comme tout nouveau texte, des questions sur la nature des changements envisagés, tout autant que la portée des obligations qui en découleront.

Deux mots clés…

Fort opportunément organisée par la Commission, une toute récente journée d’étude a permis d’en dresser les axes directeurs, tout en dégageant un calendrier raisonnable des opérations.
Sur le fond, s’il fallait résumer les débats et les enjeux en deux mots , « efficience » et « proportionnalité » viennent spontanément à l’esprit.

‒ Efficience, d’abord tant au niveau des obligations que des contrôles. Schématiquement exposées, plusieurs mesures participent de cette dynamique de renforcement, posant plus que jamais l’approche par les risques en principe directeur de l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle : renforcée dans certaines situations de risque élevé, simplifiée dans les situations de moindre risque. L’accent sera ainsi mis sur le traitement des personnes politiquement exposées (PPE), en ce compris les nationaux, et sur les bénéficiaires effectifs (exiger de toutes les sociétés qu’elles conservent des informations sur leurs bénéficiaires effectifs). Autre élément important : l’inclusion des infractions fiscales pénales en tant qu’infraction principale dans le champ d’application de la directive.    

‒ Proportionnalité, ensuite. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, les objectifs de la proposition ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc l’être mieux au niveau de l’Union, et la proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs. Dans ce cadre, les législateurs de l’UE ou nationaux seraient habilités, par une disposition spéciale, à restreindre le champ d’application des droits et obligations prévus dans la proposition de règlement, pour un certain nombre de motifs clairement spécifiés, et notamment la prévention et la détection des infractions pénales, et les enquêtes et poursuites en la matière. La directive admettra également la possibilité que les ressources des autorités de surveillance soient utilisées en priorité dans les domaines où les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont les plus importants.

L’utilisation d’une approche fondée sur les risques signifiera ainsi que les éléments de preuve recueillis serviront à mieux cibler les risques. Dès lors qu’il apparaît ainsi que des exigences renforcées ne devraient pas se traduire par des contraintes, notamment administratives disproportionnées en termes de coût pour les déclarants, les débats ont mis en évidence la nécessité de disposer, au niveau des États, de documents de référence, comme la liste des PPE et les registres publics des sociétés.     

Suite des opérations…

Comme on le voit, ces deux balises de réflexion conditionneront le champ des possibles dans la perspective de l’intégration de cette nouvelle directive (en projet) dans notre droit national, prévue en principe pour 2014. Nous y serons particulièrement attentifs, dans le cadre d’une démarche intégrée dans les efforts d’information et de proposition d’ores et déjà déployés par les deux institutions internationales dont nous sommes membres.

Ce faisant, nous vous invitons déjà à parcourir les commentaires adressés par la FEE à la Commission européenne, un document que vous pouvez également consulter sur notre nouveau site antiblanchiment.


                                                         Benoît Vanderstichelen                                  André Bert
                                                         Vice-président                                                  Président