Proposition de modification de l’article 19 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales 

Chères consoeurs, chers confrères,
 

La proposition de modification de l’article 19 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales a été approuvée en Commission de l’Économie de la Chambre du 26 mars 2013.

Cette proposition vise à simplifier et à rendre plus rapide l’accès aux qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal pour certaines catégories de personnes disposant d’une expérience professionnelle de 7 ans au moins.

Le parcours normal d’accès aux titres d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal prévoit la réussite de l’examen d’admission au stage, l’accomplissement d’un stage et la réussite de l’examen d’aptitude.

Ce parcours est bien adapté à la situation des jeunes diplômés ou des personnes qui, après une première expérience dans le domaine de la comptabilité, de la fiscalité ou d’autres domaines connexes, souhaitent développer leurs qualifications professionnelles et se spécialiser dans l’expertise comptable et/ou la fiscalité. Par contre, il est contraignant à l’égard de professionnels disposant d’une large expérience acquise dans les liens d’un contrat de travail ou statutaire, ou dans l’exercice d’une autre profession libérale réglementée (p. ex., les avocats).

De plus, l’idée de simplifier et de rendre plus rapide l’accès aux qualités d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal répond également à plusieurs besoins du marché du travail et des entreprises, tels que :

  • instaurer une plus grande flexibilité dans les parcours professionnels ;
  • faciliter la mobilité des travailleurs ;
  • répondre à la pénurie de professionnels à laquelle font face les professions d’expert-comptable et de conseil fiscal.

C’est la raison pour laquelle une proposition a été déposée en vue de modifier l’article 19 en ce sens que le Conseil de l’IEC soit désormais autorisé à dispenser du stage et de l’examen d’admission au stage les personnes pouvant démontrer une expérience professionnelle de sept ans dans les domaines de l’expertise comptable et/ou de la fiscalité. La condition relative à la détention d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme spécifique de niveau graduat ou bachelor, ou supérieur, reste d’application (article 19, 3°, de la loi du 22 avril 1999), de même que la réussite de l’examen d’aptitude.

À présent que cette proposition de modification a été approuvée en Commission de l’Économie de la Chambre du 26 mars 2013, elle sera débattue en séance plénière de la Chambre. Selon toutes attentes, cette modification devrait être définitivement adoptée avant fin juin.

Confraternellement,

Jos DE BLAY
Secrétaire-trésorier du comité exécutif