Contrôle budgétaire de mars 2013 : de nouvelles mesures fiscales 

Chères consoeurs, chers confrères,

Le gouvernement fédéral a bouclé son budget par une série de mesures destinées à assurer un assainissement complémentaire de 1,434 milliard d’euros pour arriver à ce résultat, de nouvelles mesures fiscales ont été prises (pour un total de 364 millions d’euros). Nous vous les exposons (avec la réserve d’usage que toute adaptation par nos élus est toujours envisageable).

D’emblée, on regrettera qu’à nouveau les avocats puissent se soustraire à l’obligation d’appliquer la TVA sur leurs prestations, consolidant la situation de concurrence déloyale avec notre profession.

La mesure fiscale la plus dommageable est sans conteste la hausse brutale du taux de précompte mobilier sur le boni de liquidation, celui-ci étant soumis à 25 % au lieu de 10 % à compter du 1er octobre 2014. On ne peut que regretter cette décision. La hausse programmée du taux de précompte mobilier sur ces bonis est à notre sens inadmissible car, d’une part, elle vient s’ajouter à toute une série de mesures bien connues visant à dissuader nos concitoyens à constituer une société ou même à garder leur société. On ne peut comprendre cette nouvelle hausse du précompte mobilier sur les bonis de liquidation que comme atteinte nouvelle à tout esprit d’entreprise, alors que nul n’ignore que ce sont les PME qui garantissent l’essor économique de notre pays. Avec cette taxation supplémentaire, quel intérêt y a-t-il encore à créer sa société, si celle-ci se voit taxer lourdement depuis sa création jusqu’à sa dissolution ?

D’autre part, et plus fondamentalement, il faut insister sur le fait que le boni de liquidation (la sortie des réserves de la société) est bien souvent l’unique ou la principale source de revenus dont peut disposer un dirigeant indépendant en fin de carrière, soit ce qui lui permet de vivre jusqu’à son décès. Le boni de liquidation n’est pas, comme d’aucuns pourraient le concevoir, un revenu spéculatif, c’est avant tout la pension de l’indépendant !

Une mesure, en revanche, dont on ne peut que se réjouir est celle qui permet aux sociétés PME de bénéficier du précompte mobilier de 15 % sur les dividendes afférents aux actions nouvelles. La mesure ne s’applique qu’aux apports en trésorerie et non en nature. Pour permettre la consolidation des fonds propres constitués par ces apports, il est prévu que ce taux de 15 % ne s’appliquera que de manière progressive : maintien à 25 % les deux premières années, 20 % la troisième année et 15 % à partir de la quatrième année.

Une autre mesure, qui devrait surtout frapper durement les grandes sociétés, est l’interdiction du cumul du régime RDT avec la déduction pour capital à risque. La déduction RDT sera prioritaire. Ce n’est que si la société ne satisfait aux conditions du régime RDT que la déduction pour capital à risque sera permise. Avec ce nouveau système, il est à craindre que les sociétés multinationales qui envisageraient de s’implanter en Belgique s’interrogent à deux fois avant de choisir notre pays.

Outre de nouvelles accises sur le tabac, les autres mesures fiscales concernent les droits d’enregistrement et le droit sur les emphytéoses. Le droit d'enregistrement fixe par acte est porté de 25 à 50 euros et les droits sur les baux emphytéotiques et droits de superficie passeront de 0,2 à 2 %, et pour les ASBL de 0,2 à 0,5 %.

En conclusion, le bilan de telles mesures est très mitigé. Le retour au précompte mobilier à 15 % est une bonne nouvelle et constitue une réaction salutaire, après la hausse généralisée du précompte mobilier sur dividendes et intérêts qui avait été introduite par la loi-programme du 27 décembre 2012. En revanche, il n’est pas sûr que les entrepreneurs accueillent avec enthousiasme cette regrettable hausse du précompte mobilier sur les bonis de liquidation. Doit-on s’attendre à une avalanche de procédures de liquidation dans les semaines à venir, pour échapper à ce nouveau coup de massue assené par notre gouvernement ? Cela semble fort probable.

Pierre-François Coppens
Service d’études