Généralisations hâtives et amalgames douteux… 

Chères consoeurs, chers confrères,


Tout comme nous, vous avez certainement pris connaissance de la volonté exprimée par un certain nombre de représentants politiques de mettre davantage en cause les professions économiques ainsi que les avocats (fiscaux) qui seraient impliqués dans des constructions fiscales frauduleuses et d’instaurer une nouvelle responsabilité pénale dans le chef de ces derniers. Voici deux semaines, en effet, le Groupe PS a déposé une proposition de loi visant à sanctionner efficacement les intermédiaires fiscaux qui proposent des mécanismes de fraude et d’évasion. Les députés PS demandent aujourd’hui le traitement en urgence de cette proposition à la Chambre.

Une nouvelle stigmatisation de la profession…

Si, comme la presse semble le relayer, cette proposition vise uniquement à assurer que ceux qui proposent ces mécanismes de planification fiscale agressive (de l’ingénierie fiscale, de la fraude et de l’évasion) en contournant la loi ou en abusant de celle-ci puissent être sanctionnés, que ce soit par la voie pénale ou la voie administrative, elle emporte notre assentiment de principe et notre soutien. L’Institut est bien évidemment conscient de la nécessité de lutter contre toutes formes de fraudes fiscales ou sociales.

Il nous paraît néanmoins approprié, voire nécessaire, de réagir à cette récente proposition du PS et du sp.a qui vise à introduire une nouvelle disposition infligeant des peines de prison et financières ainsi que des sanctions administratives frappant spécifiquement les intermédiaires fiscaux. Car disons-le d’emblée et sans ambages : ce que l’on souhaite éviter, ce sont, à force d’amalgames douteux, les effets différés d’une telle proposition. En l’occurrence, la stigmatisation encore plus appuyée de notre profession, pourtant d’ores et déjà fortement réglementée et dont l’exercice quotidien par ses membres est encadré par une stricte déontologie.

Deux constats objectifs

Incontestablement, nous souscrivons à cette idée de base que la lutte contre la fraude fiscale est noble et légitime.

Mais la plupart des fraudes qui sont dénoncées ne sont pas le fait d’experts-comptables ou de conseils fiscaux, mais bien de personnes qui ne sont soumises à aucune réglementation légale ou professionnelle, ou qui sont établies en dehors de la Belgique.

Par ailleurs, sans prétendre à l’exhaustivité, il importe d’évoquer quelques-unes des nombreuses sanctions pénales et disciplinaires déjà existantes qui sont susceptibles de s’appliquer aux intermédiaires ou conseillers :

Code pénal

L’article 505 du Code pénal qui punit l’infraction de blanchiment d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cent mille [euros], et qui stipule que l’infraction de blanchiment s’applique non seulement aux auteurs, mais aux coauteurs, complices de l’infraction, ce qui inclut notamment les intermédiaires fiscaux.

Par ailleurs, l'article 42 du Code pénal prévoit des peines de confiscation.

La confiscation spéciale s'applique :

1°  Aux choses formant l'objet de l'infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la
      propriété en appartient au condamné ;
2°  Aux choses qui ont été produites par l'infraction ;
3°  Aux avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux
      revenus de ces avantages investis.

Code des impôts sur les revenus

Les articles 449 et 450 du CIR 92 sanctionnent la fraude fiscale et la confection de faux en écriture et l’usage de faux en écriture, avec des peines de prison et des amendes qui peuvent aller jusqu’à 500 000 euros. En outre, l’article 458 du CIR 92 dispose que les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d’infractions visées aux articles 449 à 452 du même code (à savoir, fraude fiscale et faux fiscaux) sont tenues solidairement au paiement de l’impôt éludé. Les autres codes fiscaux contiennent des dispositions et sanctions similaires, qui peuvent également être imposées aux coauteurs et complices des fraudes concernées.

Autres codes

Outre le Code pénal et les codes fiscaux, d’autres codes contiennent également des dispositions pénales qui peuvent s’appliquer aux professions économiques :

  • L’article 16 de la loi du 17 juillet 1975 prévoit que les réviseurs, commissaires, experts-comptables, qui ont attesté ou approuvé les comptes et l’auraient fait en sachant que les comptes n’étaient pas corrects, ou qui n’ont pas accompli les diligences normales pour s’assurer que les comptes étaient bien tenus, seront punis d’une amende de cinquante à dix mille euros, et, s’ils ont agi avec une intention frauduleuse, d’une amende de cinquante à dix mille euros et/ou d’un emprisonnement d’un mois à un an. 
  • Le Code des sociétés contient toute une série de dispositions à caractère pénal dont certaines s’appliquent aux experts-comptables ou aux réviseurs d’entreprises (par exemple, l’article 171 de ce code).

Sanctions disciplinaires

L’article 4, § 1er, 3°, de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux prévoit des peines disciplinaires à l’égard de ces professionnels qui auraient « lésé manifestement les droits du Trésor ou qui auraient abusé des procédures fiscales ». Ainsi, des membres ont été radiés du tableau de l’Institut, suite à une plainte du ministre de finances.

Le ministre des Finances dispose à cet égard d’un droit d’injonction. Il lui est possible – pour autant que ce soit nécessaire ou applicable – d’y recourir.

L’article 5, § 2, de cette même loi dispose qu’une plainte peut être instruite à l’encontre d’un expert-comptable ou d’un conseil fiscal auprès du Conseil de l’Institut par le procureur général près la cour d’appel, par le ministre des Finances, ou tout intéressé.

En outre, il existe toute une série de sanctions disciplinaires « classiques » qui peuvent être appliquées en cas d’infraction à la déontologie. Ainsi, rappelons les sanctions prévues dans le cadre du volet préventif de la LAB, avec des amendes qui peuvent aller jusqu’à 1 250 000 euros.

Des réflexions et des actions

Ces quelques dispositions démontrent à quel point notre arsenal législatif en matière de lutte contre la fraude fiscale commise par des intermédiaires fiscaux peu scrupuleux est parfaitement suffisant et ne requiert l’instauration d’aucune mesure législative supplémentaire. Afin d’exercer au mieux notre mission de contrôle, nous invitons également les tribunaux correctionnels à communiquer à l’Institut les sanctions pénales prises à l’encontre des membres de l’Institut qui auraient été condamnés, et ce, pour que l’Institut puisse dès lors se désolidariser de la proposition de loi en cours qui n’apporte aucune solution en l’espèce et qui ne vise qu’à stigmatiser les professions économiques.

Qui plus est, cette proposition de loi est d’autant plus inacceptable qu’elle vise des comportements présumés frauduleux et prévoit à leur encontre des sanctions pénales qui ne résistent pas aux principes élémentaires du droit pénal. Le texte en cours envisage en effet de s’en prendre aux « analyses inexactes de questions soulevées dans le cadre de législations fiscales », aux « conduites irrespectueuses à l’égard d’agents fiscaux », aux « conduites incompétentes ou imprudentes », aux « planifications fiscales tirant parti du système fiscal belge ». Cette description démontre le manque de sérieux de la part des auteurs de la proposition, en raison  des appréciations purement subjectives, donc arbitraires, qu’ils génèrent.

Forts de ces constats et de toute la légitimité de notre démarche, nous ne manquerons pas, dans les jours qui suivent, d’adresser un courrier argumenté aux ministres et secrétaires d’État concernés, tout en suivant avec le plus grand intérêt le parcours parlementaire de cette proposition sur laquelle nous aurons certainement dans ces mêmes lignes l’occasion de revenir rapidement.       

Salutations confraternelles,


                                               Benoît Vanderstichelen                                                      André Bert
                                               Vice-président                                                                      Président