Fraude fiscale grave et blanchiment de capitaux : réactions et précisions d’importance… 

Chères consoeurs, chers confrères,
 

Parce qu’il a d’ores et déjà été largement relayé par la presse, vous n’êtes pas sans savoir qu’un projet de loi en matière de lutte contre la fraude fiscale, lui-même directement inspiré par les recommandations de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les grands dossiers de fraude fiscale (DOC 52 0034/001 à 006), vise à reformuler le critère de gravité de la fraude fiscale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour combattre la fraude grave, comme l’indique le plan d’action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, celui qui commet des faits graves doit être repéré plus rapidement qu’aujourd’hui, risquer des sanctions plus sévères et perdre ses gains d’origine criminelle. En l’occurrence, l’idée est de faire glisser, au niveau de l’article 28 de la loi du 11 janvier 1993, la notion de « fraude fiscale grave et organisée qui met en jeu des mécanismes ou procédés particulièrement complexes à l’échelle internationale » – voyez l’exposé des motifs de la loi-programme du 27 avril 2007 (DOC 51 3058/001, p. 52) – vers celle, plus large et moins précise, de « fraude fiscale grave, organisée ou non ».

Dans le cadre de cette nouvelle définition de la fraude fiscale grave, le degré d’organisation devient un des critères de sa gravité, sans être nécessairement requis pour la qualifier. Et, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude : « La gravité de l’infraction fiscale pourra être appréciée sur la base de la confection et/ou l’usage de faux documents, mais aussi du montant élevé en jeu et du caractère anormal de ce montant, eu égard aux activités ou à l’état de fortune du client, mais également de la présence d’un des indicateurs de l’arrêté royal du 3 juin 2007 » (DOC 53 2763/001, p. 8 et 9).

Notre réaction

Source d’insécurité juridique, remettant en cause le caractère pédagogique de notre relation avec le client dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, une telle évolution nous avait amené à adresser, fin mars 2013, un courriel argumenté et structuré au Premier ministre, aux vice-premiers ministres ainsi qu’au secrétaire d’État à la lutte contre la fraude, pour leur faire part de notre préoccupation à ce sujet. Malgré toute la légitimité de notre démarche, à laquelle nous consacrons également l’éditorial de la prochaine revue, nous n’avons à ce jour reçu aucune réponse. Par la suite, en dépit d’un suivi attentif de l’évolution du dossier, il n’a pas été possible de déposer des amendements, et le texte a été approuvé « en coup de vent » par la Commission des Finances de la Chambre. Forts de ces constats, nos démarches nous ont amenés à adresser un courriel à tous les membres de la Commission de la Justice et à solliciter une audition susceptible d’entraîner un report de vote. Compte tenu de l’accord de gouvernement, aucune majorité ne s’est cependant dégagée pour accorder cette audition et nous regrettons que le texte ait ainsi été voté en l’état, sans que la possibilité de faire valoir oralement nos arguments ait été offerte. Toutefois, par notre présence à la Chambre, l’occasion nous a été offerte de discuter avec le secrétaire d’État à la lutte contre la fraude, Monsieur John Crombez, dans un climat d’échanges constructifs qui devrait rapidement déboucher sur un nouvel entretien.

Des questions

Les actions entreprises ainsi précisées, le nouveau concept de fraude fiscale visé à l’article 28 de la loi du 11 janvier 1993 nous paraît soulever plusieurs questions dont l’importance n’échappera à personne dans le cadre de l’activité professionnelle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal externe.

L’une a trait à l’existence éventuelle d’un seuil quantitatif qualifiant la fraude grave dès lors qu’au mot « montant » sont accolés les termes « élevé en jeu » et « caractère anormal, eu égard aux activités et à l’état de fortune du client ». En d’autres termes, la gravité de la fraude fiscale est-elle liée à la situation subjective de son auteur ?

L’autre trouve son origine dans la relation aujourd’hui établie entre la fraude grave et la présence d’un des indicateurs que l’on sait, à l’origine, introduits par l’arrêté royal du 13 mai 2007, pour aider à examiner l’opportunité d’informer la CTIF dans le cadre de la fraude fiscale grave et organisée. Faut-il alors toujours privilégier l’interprétation accessoire (thèse reprise par la CTIF dans sa note d’information du 8 mars 2010) ou revenir à une interprétation autonome (le seul constat de la présence d’un de ces indicateurs enclenche l’obligation d’informer la CTIF) de la portée de ces indicateurs ?  La question ne manque pas de pertinence pratique, dès lors que l’on sait que l’indicateur le plus facile à établir est la constatation d’anomalies dans les factures présentées comme justification aux opérations financières, telle l’absence de numéro de TVA, de compte financier, de numéro de facture, d’adresse ou de dates, ou lorsque ces données ne peuvent pas être fournies. De nombreuses factures contiennent des anomalies au regard du droit de la TVA ou d’autres législations. Est-il alors d’emblée question de fraude fiscale grave ?

Outre ces questions, on n’ignore pas que la presse se fait régulièrement l’écho, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, de l’application en matière de poursuites du principe de l’una via et du durcissement des amendes fiscales. Deux problématiques qui méritent également quelques éclaircissements.

Des réponses

À l’évidence, trois problématiques qui méritent quelques éclaircissements. Fort heureusement, le rapport de la Commission des Finances de la Chambre apporte en la matière plusieurs précisions pertinentes dont il était opportun de vous informer sans tarder.

1) Fraude fiscale grave et montant de la fraude ? En réponse à cette question, le secrétaire d’État a confirmé que « la relation entre le montant fraudé et le montant total de l’opération constitue un critère de la fraude grave. Estimer que les PME rentreraient plus facilement dans le champ d’application de la législation antiblanchiment est dès lors erroné. Pour les mêmes raisons, il ne semble guère pertinent d’instituer des seuils stricts dans le projet de loi examiné. Le caractère très changeant de la fraude s’y oppose d’ailleurs également » (DOC 53 2763/005, p. 13).

2) Fraude fiscale grave et indicateurs ? La présence de l’un des indicateurs prévus dans l’arrêté royal précité du 3 juin 2007 suffit-elle manifestement comme critère objectif ? Faut-il y voir une présomption légale qu’il s’agit d’un fait ou d’une opération pouvant être lié(e) au blanchiment de capitaux au sens de la loi antiblanchiment préventive et doit dès lors donner immédiatement lieu à une déclaration de soupçon à la CTIF ? À lire l’interprétation donnée par le secrétaire d’État à la lutte contre la fraude fiscale, en réponse à la question de Mme Veerle Wouters, la réponse est négative. « Ce qui doit être signalé n’est pas une facture erronée, mais la présomption qu’un acte de blanchiment a été posé. Pour l’orateur, l’interprétation autonome ne peut être retenue, précisément en raison du fait que c’est une présomption qui constitue la base du signalement. L’interprétation conjonctive s’impose dès lors » (DOC 53 2763/005, p. 14). En d’autres termes, comme il avait été précisé auparavant dans le cadre de la fraude fiscale grave et organisée, « il vous appartient toujours de vérifier in concreto si les faits qu’il a constatés ont un lien avec le blanchiment de capitaux. La liste d’indicateurs de blanchiment établie par l’arrêté royal du 3 juin 2007 n’est, en fait, rien de plus qu’un outil à destination du professionnel, lui permettant de vérifier si un fait concret est lié ou non au blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave et organisée ».

3) Fraude fiscale grave et loi una via. L’on peut enfin s’interroger sur la cohérence entre cette nouvelle définition de la fraude fiscale et la loi instaurant le principe una via dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales pour fraude fiscale. Pour quelles raisons ? Quelques mots d’explication s’imposent. Introduite par la loi du 20 septembre 2012 (M.B., 22 octobre 2012), cette approche prévoit de sanctionner les infractions à la législation fiscale, soit par voie administrative (voyez la circulaire AAF n° 9/2012 du 23 octobre 2012 en matière d’impôt sur les revenus et de TVA), soit par voie judiciaire (voyez la circulaire du Collège des procureurs généraux du 22 octobre 2012). Étant entendu que le choix sera opéré sur la base d’une concertation préalable entre le SPF Finances et le Ministère public, ce avec un même effet dissuasif, quelle que soit l’autorité qui les traite. Qui plus est, à quelques exceptions près, cette approche intègre largement le principe non bis in idem – une même personne ne peut être poursuivie deux fois pour une même infraction –  dans la mesure où, en matière d’impôt sur les revenus et la TVA, seules matières fiscales actuellement visées par cette concertation, les nouveaux articles 444, al. 5, et 445, al. 4, CIR 92, et 74ter du CTVA consacrent le décumul des sanctions administratives et pénales.

Mais, à bien y réfléchir, la nouvelle infraction fiscale « fraude fiscale grave » ne contrecarre-t-elle pas l’application de la loi una via ? En d’autres termes, les dossiers de fraude fiscale grave ne vont-ils pas être systématiquement poursuivis pénalement à l’avenir, alors que la fraude fiscale simple fera l’objet de sanctions administratives ? « Partant du constat que la loi una via ne contient pas de référence à la fraude fiscale grave », le secrétaire d’État à la lutte contre la fraude est d’avis que « rien ne s’oppose à un traitement dossier par dossier en ce qui concerne les faits de fraude grave tels que définis à la suite de l’adoption du projet de loi examiné… L’objectif était de faire en sorte que les faits de fraude fiscale soient examinés soit par le parquet, soit par le fisc. S’il s’agit de fraude fiscale grave, il semble logique que ce soit le parquet qui ouvre une enquête. Le ministère public informe ensuite le ministre des Finances qu’une instruction pénale comportant des indices de fraude fiscale est en cours. Cette méthode de travail semble la plus conforme à l’indépendance du ministère public dans la politique en matière de poursuites, visée à l’article 151, alinéa 1er, deuxième phrase, de la Constitution ».

4) Fraude fiscale grave et durcissement des amendes pénales. Conséquence logique du souci de sanctionner les dossiers de fraude fiscale avec le même effet dissuasif, quelle que soit l’autorité (administrative ou judiciaire) qui le traite, les amendes pénales ont été renforcées depuis le 1er novembre 2012, conformément aux recommandations de la Commission d’enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale. En l’occurrence : de 125 000 EUR à 3 000 000 EUR, sauf en matière de droit de succession, accompagnées, le cas échéant, de peines d’emprisonnement. Autant savoir !

Affaire à suivre...

Salutations confraternelles,

 

                                          Bart Van Coile                                                              Benoît Vanderstichelen
                                          Vice-président                                                              Président