Nouveau régime TVA : l’Institut à vos côtés ! 

Chères consœurs, chers confrères,
 

Vous n’êtes plus sans savoir que les nouvelles règles de facturation, entrées en vigueur le 1er janvier 2013, adaptent entre autres et fortement le régime du moment d’exigibilité de la TVA. À l’évidence, ce n’est pas sans conséquences, dans la mesure où ce moment est déterminant pour la reprise de la facture dans la déclaration TVA, l’exercice du droit à déduction, l’application du tarif TVA correct et le moment d’émission de la facture. Car, dans le même temps, la date ultime pour la délivrance d’une facture et passée du 5e jour ouvrable au 15e jour du mois suivant celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Dès leur annonce, nous n’avons pas manqué d’attirer l’attention sur la problématique liée à ces nouvelles règles. Depuis des mois, nous mettons ainsi à profit séminaires, réunions avec les autorités et autres publications, pour démontrer combien le nouveau régime TVA sur les factures complique les tâches administratives des entreprises et rend le travail des professionnels comptables et fiscaux beaucoup plus contraignant. Essentiellement, pour une double raison :

  • d’une part, elles impliquent un doublement du travail administratif, en cas de factures d’acompte et de factures pour services futurs (software, abonnement, loyers), en raison de la suppression de l’émission d’une facture en tant que cause d’exigibilité subsidiaire ;
  • d’autre part, elles vont obliger les entreprises à adapter leur système comptable et leurs logiciels ERP, afin de ne plus tenir compte, dans leur déclaration à la TVA, des factures pour lesquelles aucun paiement n’a encore eu lieu. En pratique, elles impliquent de tracer les paiements et les livraisons, et l’exécution des prestations, avant toute déclaration TVA, quand le fournisseur souhaite demander à son client   des acomptes avant livraison effective ou prestation. Un premier document (pas une facture) devra être envoyé au client pour réclamer l’acompte. Au moment où le client effectue le paiement de l’acompte, la facture finale devra être établie. Cet accroissement de travail qui implique à la fois l’obligation de suivre le journal des achats, des ventes et le journal financier, et de suivre la réception effective de la facture finale, vient s’ajouter au récent accroissement des amendes fiscales.

Au terme d’une concertation serrée avec le ministre des Finances, nous avons obtenu une période transitoire d’un an pour permettre aux entreprises d’adapter leur système et logiciels comptables. En substance, jusqu’au 31 décembre 2013 et pour les opérations « B to B », l’assujetti a le choix de conserver les anciennes règles, à savoir que la TVA devient exigible au moment de l’émission de la facture ou au moment de l’encaissement.

Nous venons d’apprendre que le ministre de Finances entend prolonger cette période transitoire, selon des modalités encore en discussion. Même si, en l’espèce, il s’agit toujours de dispositions transitoires qui n’apportent aux nombreuses difficultés rencontrées qu’une solution provisoire, il y a lieu de s’en féliciter !  

Poursuivre la concertation

Dans le même temps, nous poursuivons nos démarches auprès de l’Administration centrale et les autorités compétentes. En réponse à une demande de concertation du SPF Finances sur le projet de décision portant sur les règles de facturation en 2014 (exigibilité de la TVA), nous avons ainsi pu formuler plusieurs propositions, toutes  frappées au coin du bon sens. D’ores et déjà appliquée pour les prestations de services et livraisons intracommunautaires (décision du 19 décembre 2012), cette façon pragmatique d’aborder l’exigibilité et la déduction de la TVA est d’ailleurs communément admise par l’administration néerlandaise, alors que la loi néerlandaise (omzetbelasting)  ne prévoit pas non plus formellement la facture comme élément d’exigibilité de la TVA.

Logique et pragmatique

Dans le courriel récemment adressé au SPF Finances, nous plaidons, en substance, pour une présomption de concomitance du paiement ou de survenance du fait générateur (lesquels suivent généralement de peu la facture), de sorte que :

  • lorsque la facture est délivrée pour une opération (ordinaire) et qu’il n’y a pas encore de paiement ou de fait générateur, la facture devrait être admise comme cause d’exigibilité de la TVA et donnerait droit à déduction au client ;
  • lorsque la facture est délivrée et porte sur un acompte, alors que l’encaissement ne s’est pas encore produit, la facture serait également considérée comme une présomption donnant naissance à l’exigibilité de la TVA et au droit à déduction ;
  • lorsque l’opération implique que la TVA est autoliquidée par le client, la TVA à payer dans la déclaration serait automatiquement considérée comme déductible dans la même déclaration ;
  • lorsque l’opération est une opération à caractère continu et comporte l’établissement d’un décompte, il serait considéré que la date de la facture ou du décompte vaut comme cause d’exigibilité, si cette date est antérieure à l’expiration de la période couvrant les opérations donnant lieu au décompte ;
  • lorsque l’opération est à caractère continu et qu’il est d’usage d’anticiper la facturation, il serait considéré que cette facturation vaut cause d’exigibilité et donne droit à déduction. 

Il va de soi que nous suivrons l’évolution de ce dossier au plus près, en sorte que nous ne manquerons pas d’y revenir prochainement et régulièrement dans ces mêmes colonnes, notamment à l’aune des résultats de l’entretien que nous avons sollicité rapidement avec les responsables de l’Administration de la TVA.

Salutations confraternelles,


                                           Bart Van Coile                                                              Benoît Vanderstichelen
                                           Vice-président                                                              Président