Calcul des cotisations sociales des indépendants : la réforme est en marche

26/06/2013 -

Chères consoeurs, chers confrères,


Au cours de l’année 2012, l’IEC a participé au Comité de monitoring mis en place par le cabinet de la ministre Laruelle, avec comme objectif d’étudier deux pistes de réforme du mode de calcul des cotisations sociales, la faisabilité de ces réformes et leur impact budgétaire. 

La volonté de réforme part de l’idée que le système actuel de calcul des cotisations sur la base des revenus du passé est « gérable » pour un grand nombre d’indépendants, et spécialement ceux qui sont en « rythme de croisière », mais qu’à l’occasion d’un grand nombre de circonstances de la vie professionnelle ou privée, il représente un handicap pour l’indépendant.

Les efforts de ce groupe de travail ont donc visé à proposer un mode de calcul alternatif qui, sans peser sur le budget de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, leur facilite la vie.

Concrètement, le projet qui résulte de ses travaux, et qui a été approuvé par le Conseil des ministres le 24 mai dernier, ne fera pas directement sentir ses effets : à supposer qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2015, les travailleurs indépendants recevront, comme par le passé, au cours de l’année 2015, une demande de paiement de cotisations sociales dont le montant sera calculé sur la base des revenus de l’année 2012.

Ce qui change, c’est que cette cotisation ne sera plus définitive, mais provisoire : une régularisation interviendra par la suite, pour faire coïncider le montant des cotisations payées au cours de l’année 2015 aux revenus de l’année 2015.

En d’autres termes, la réforme introduit le principe que les cotisations sociales dues au cours d’une année sont calculées sur la base des revenus de l’indépendant au cours de la même année. La régularisation, en faveur ou en défaveur de l’indépendant, intervient postérieurement, lorsque la caisse sociale est informée du montant de ces revenus.
C’est le système que connaissent actuellement les indépendants en début d’activité, qui est de la sorte généralisé à l’ensemble de la carrière.

Comme au cours des trois premières années d’affiliation, l’indépendant pourra à tout moment payer des montants supérieurs aux montants réclamés, lorsqu’il escompte des revenus supérieurs à ceux qui servent de base de calcul de la cotisation provisoire.

À l’inverse, lorsqu’il rencontre des difficultés qui l’amènent à revoir ses prévisions à la baisse, il pourra solliciter auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle il est affilié une réduction des cotisations réclamées, à condition d’apporter les éléments probants indiquant que ses revenus seront inférieurs à certains seuils. Cette possibilité ne doit pas être mise en œuvre à la légère : la situation sera vérifiée après coup sur la base des revenus réels, et une majoration sera appliquée si le montant payé est finalement inférieur à celui qui était dû sur la base des revenus réels. Elle sera initialement bien encadrée (avec des montants seuils déterminés), mais la loi donne la possibilité au Roi d’assouplir ces modalités, jusqu’à permettre à l’indépendant de déclarer lui-même, comme en matière de versements anticipés, sur quels revenus il souhaite payer ses cotisations provisoires.

Enfin, la question de la fin de carrière nécessite également quelques aménagements au principe du calcul des cotisations sur la base des revenus de l’année en cours : celui-ci impliquerait que les cotisations sociales payées au cours des trois dernières années de carrière peuvent encore faire l’objet d’une régularisation durant les trois premières années suivant le départ à la retraite, avec un impact possible sur le montant de la pension.

La réforme prévoit dès lors :

  • d’une part, que les plus-values de cessation taxables réalisées à l’occasion de la cessation de l’activité peuvent être exclues de la base de calcul des cotisations sociales, lorsque l’indépendant peut démontrer qu’il bénéficie d’une pension de retraite ou qu’il a mis fin à son affiliation au statut d’indépendant au plus tard au 31 décembre de l’année qui suit celle durant laquelle la plus-value a été réalisée ;
  • d’autre part, la possibilité pour le travailleur indépendant qui approche l’âge de la pension de demander que les cotisations payées au cours des trois années précédant la prise de cours de la pension ne soient pas régularisées, pour obtenir directement un régime définitif en matière de calcul de la pension.   

Le système de calcul des cotisations sociales sur des revenus du passé, le passage du système de « début d’activités » au système « définitif » a généré de nombreux malentendus et donné lieu à des situations parfois inéquitables. De nombreux indépendants éprouvaient en outre des difficultés à intégrer la dimension « cotisations sociales » dans leurs décisions de gestion ou leurs prévisions.

On ne peut donc que se réjouir de la volonté des pouvoirs politiques de rendre ce système plus simple et plus transparent, en faisant correspondre le montant des cotisations sociales avec les revenus de l’année durant laquelle elles sont payées, sans introduire une complexité administrative excessive.

Nous ne manquerons pas de vous informer de la date d’entrée en vigueur de cette réforme, qui sera connue très prochainement.

Salutations confraternelles,


                               Bart Van Coile                                                                       Benoît Vanderstichelen
                               Vice-président                                                                       Président

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