Assujettissement des avocats à la TVA : équitable, tout simplement !

3/07/2013 -

Parmi les mesures budgétaires 2013 dont la presse s’est faite régulièrement l’écho ces derniers jours, l’une d’entre elles a plus particulièrement focalisé notre attention : l’assujettissement, au taux normal de la TVA, des prestations des avocats.

Pourquoi ? Parce qu’au 1er janvier 2014, il sera ainsi mis fin à une situation inique, dépassée et coûteuse, dont nous avions, à plusieurs reprises, contesté le bien-fondé du maintien. Autoriser, vous en conviendrez, les avocats à facturer hors TVA un conseil fiscal, alors que, dans le même cadre, vous devez, en tant qu’expert-comptable et/ou conseil fiscal, appliquer une TVA de 21 % sur le montant facturé au client, c’est dans toutes les langues accorder un avantage concurrentiel substantiel aux avocats. Une « rente de situation », au demeurant unique en Europe, qui contraste, en effet, avec la situation de leurs confrères étrangers et, depuis début 2012, des notaires et des huissiers de justice belges.

Au 1er janvier 2014, cette situation appartiendra probablement au passé : dans les 28 États que compte aujourd’hui la Communauté européenne, tous les avocats seront pleinement soumis à la TVA, en sorte que les fiduciaires ne seront plus pénalisées par rapport aux avocats fiscalistes et d'affaires. Toujours rayon effets positifs, ajoutons, chiffres à l’appui, que l’État va ainsi écarter le risque de débours importants – le maintien du régime dérogatoire a coûté, en termes d’indemnités compensatoires versées à l’Europe, plus de 880 millions d’euros à charge de la Belgique – et même engranger de nouvelles recettes (en 2014, plus de 90 millions).

En toute objectivité, l’on sait aussi que nombre d’avocats voient dans cette majoration corrélative de leurs honoraires une mise en péril de l’accès à la justice pour tous. Certes non dénué de fondement, cet argument nous permet toutefois de souligner combien notre position fut, en l’occurrence, nourrie du souci permanent de trouver des solutions équilibrées. Afin de conserver à l’avocat le rôle social qui est incontestablement le sien, nous avions proposé de maintenir l’exonération de la TVA pour ce type de prestations d’aide juridique.

Au 1er janvier 2014, donc, et pour l’ensemble de leurs prestations de services, les avocats deviendront des assujettis à la TVA. Avec, bien entendu, droit à déduction et organisation corrélative requise de leur comptabilité. 

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