Incorporation des réserves au capital : attention aux délais !

10/09/2013 -

Chères consœurs, chers confrères,

La loi-programme du 28 juin 2013 (M.B., 1er juillet 2013) prévoit que, dès le 1er octobre 2014, le boni de liquidation sera soumis au taux du précompte mobilier de 25 % au lieu du taux de 10 % toujours en vigueur.

Pour éviter des liquidations en cascade, mais aussi pour ne pas pénaliser les dirigeants de sociétés qui ont accumulé au fil des ans d’importantes réserves, la loi a prévu une mesure temporaire, assortie de conditions, permettant de conserver le taux réduit de 10 %.

Ce taux de 10 % n’est toutefois applicable qu’aux sociétés qui, avant un certain délai, distribuent à leurs actionnaires un dividende, pour autant que ce dernier soit, immédiatement après cette distribution, apporté au capital.

Sans entrer dans les détails de ce régime dont l’exposé dépasse le cadre de cet éditorial, il nous paraît toutefois opportun d’attirer votre attention sur les quelques points suivants :

  • Il ne reste que peu de temps pour agir ! La loi prévoit que l’incorporation devra avoir lieu « pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014 ». Pour les sociétés qui clôturent les comptes au 31 décembre de chaque année (la plupart), l’incorporation doit donc impérativement se produire avant le 31 décembre 2013. En conséquence, il ne reste donc que trois mois et demi pour faire l’opération. Vu les autres échéances fiscales que nous connaissons tous (tax-on-web, biztax), ce court délai requiert notre vigilance.
  • Les seules réserves susceptibles d’être incorporées au capital sont les réserves taxées qui ont été approuvées par l’assemblée générale et dont la distribution est permise : cela exclut donc, par exemple, la réserve légale et les réserves rendues indisponibles par les statuts.
  • L’opération de liquidation d’une société, suivie par la constitution d’une nouvelle société, reste plus que jamais susceptible de tomber sous le coup de la disposition générale anti-abus fiscal (nous reviendrons plus en détail sur cette problématique tout prochainement sur notre site).
  • Lorsque la société dispose d’importantes réserves mais de peu de liquidités, diverses techniques (crédit-pont, avances à court terme du dirigeant à la société) sont à présent suggérées pour faire l’économie d’un rapport du réviseur en matière d’apports en nature. Ces opérations ne sont pas sans risque sur le plan fiscal et ne sont pas sans coûts (frais d’ouverture de dossier et intérêts bancaires).

Nous ne manquerons de vous apporter ultérieurement de plus amples éclaircissements sur ces règles essentielles et complexes.

Salutations confraternelles, 
 

                                          Bart Van Coile                                                                 Benoît Vanderstichelen
                                          Vice-président                                                                 Président

Thématiques: Droit des sociétés - entreprise > Liquidation - dissolution;Profession > L'Institut
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