Les missions de l’expert-comptable externe et du conseil fiscal externe dans le cadre de la LCE

26/09/2013 -

Chères consœurs,
Chers confrères,

Dans notre communication du 30 juillet 2013, nous avons attiré votre attention sur le rôle que l’expert-comptable externe et le conseil fiscal externe ont à jouer dans le cadre de la nouvelle LCE. Comme convenu, nous vous tenons informés des évolutions du dossier.

Compte tenu des zones d’ombre qui subsistent concernant la portée des nouvelles missions qui incombent aux titulaires de professions économiques – notamment les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes –, le comité interinstituts (IEC-IRE-IPCF) a décidé la mise en place d’un groupe de travail LCE commun.

Un groupe de travail similaire, composé des confrères Luc Ceulemans, Gérard Delvaux, Raymond Ghysels et Daniël Maes, a été constitué au sein de l’IEC. Les deux premiers confrères cités représenteront l’IEC au sein du groupe de travail commun.

Le groupe de travail créé au sein de l’IEC a déjà tenu une première réunion, où il a principalement été question de la portée du terme de « supervision » dans le cadre de l’établissement de la situation comptable. Vu la confusion provoquée – pour différentes raisons – par ce terme, l’Institut a adopté un point de vue univoque dans l’attente d’autres précisions de la part du législateur. Le groupe de travail LCE commun poursuivra l’analyse de cette problématique.

Les missions des différents groupes de professionnels sont clairement définies dans les lois-cadres relatives à l’organisation des professions économiques. L’intention première du législateur était de faire vérifier l’état résumant la situation active et passive et le compte de résultats. Après discussion, il s’est détourné de cette intention, considérant qu’il serait préférable de faire superviser l’établissement de cette situation comptable afin de garantir l’objectivation nécessaire de ces documents, tel que préconisé dans les travaux parlementaires. Cette objectivation permettra également de déceler les opérations qui se sont déroulées dans des conditions autres que celles du marché. La protection des droits de tous les créanciers quels qu’ils soient impose qu’une attention particulière soit accordée à cet aspect.
 
En outre, l’assistance d’un professionnel sera requise en vue de l’établissement d’un budget prévisionnel portant sur une estimation des recettes et des dépenses sur la durée minimale du sursis demandé. Cette assistance permettra, selon les travaux parlementaires, d’objectiver les prévisions. Le professionnel consulté ne pourra jamais, en fonction des normes professionnelles applicables, certifier ou attester des prévisions. Sa mission consiste davantage à donner un avis sur le caractère raisonnable ou non des prévisions évoquées par l’organe de gestion.
 
Dans l’attente d’une clarification de cette nouvelle terminologie, l’Institut considère cette nouvelle mission qui est confiée aux experts-comptables externes comme une mission de compilation. L’IEC – en accord avec l’IRE et l’IPCF – prendra l’initiative de faire confirmer ce point de vue par le législateur. Nous reviendrons sur ce point, dès que nous aurons davantage de précisions.

Il a également été décidé au sein de l’Institut d’organiser au printemps 2014 des sessions de formation spécifiques sur les nouvelles missions qui incombent aux experts-comptables externes et aux conseils fiscaux externes. Le programme et des dates de ces sessions vous seront communiqués en temps utile.

D’ici là, n’hésitez pas à contacter l’Institut, si vous avez d’autres questions.

Salutations confraternelles, 
 

                                           Bart Van Coile                                                                 Benoît Vanderstichelen
                                           Vice-président                                                                 Président

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