Notion de fraude fiscale grave, organisée ou non : où en sommes-nous ?

2/10/2013 -

Chères consœurs,
Chers confrères,

À la notion de « fraude fiscale grave et organisée, qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale », la loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude fiscale a substitué celle, plus large et moins précise, de « fraude fiscale grave, organisée ou non » dans l’article 28 de la loi du 11 janvier 1993, ce depuis le 29 juillet 2013.

Bien avant que la loi du 15 juillet 2013 n’entre en vigueur, nous avions à plusieurs reprises attiré l’attention, entre autres, sur les difficultés pratiques qui découleraient, en termes d’insécurité juridique, de l’absence de définition explicite de cette nouvelle notion centrale, ce notamment dans le cadre d’une note technique adressée aux parlementaires.

Par la suite, une fois la loi du 15 juillet 2013 publiée, nous avons entamé, dans le cadre des travaux du groupe de travail interinstituts et en concertation avec d’autres fédérations professionnelles, une réflexion susceptible, d’une manière ou d’une autre, d’apporter, en toute sécurité juridique, un éclairage pertinent de cette notion de fraude fiscale grave, organisée ou non. Cette procédure est toujours en cours.

Rendez-vous au Forum for the Future, le 5 décembre 2013 ! 

Comme vous le savez, notre participation au déjà cinquième anniversaire du congrès national des professions économiques sera à la mesure de l’événement. Parce que la fin d’année est terre de bilans, parmi les nombreuses conférences que nous organisons, l’une sera plus particulièrement consacrée à dresser l’état des lieux de plusieurs mesures fiscales qui ont ponctué l’actualité de l’année écoulée. Notamment envisagée sous l’angle de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude fiscale grave, organisée ou non, y occupera une place de choix. Explications et débats sans concession garantis !

Salutations confraternelles, 

                                           Bart Van Coile                                                                 Benoît Vanderstichelen
                                           Vice-président                                                                 Président

Thématiques: Profession > L'Institut;Profession > Déontologie
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