Modification des statuts à l’occasion d’une augmentation de capital : obligation d’information

5/02/2014 -

Chères consœurs, chers confrères,


Il nous revient de nombreuses questions relatives aux augmentations de capital. Les diverses mesures fiscales récentes adoptées par notre gouvernement ne sont bien sûr pas étrangères à cette situation.

Pour rappel, les dispositions fiscales qui intègrent la nécessité d’une augmentation de capital pour bénéficier du régime fiscal favorable sont de deux ordres.

D’une part, l’article 269, § 2, du CIR 92 offre aux petites sociétés (au sens de l’article 15 du Code des sociétés) qui augmentent leur capital en numéraire de bénéficier d’un  taux réduit de 15 % sur les dividendes qui sont afférents aux actions émises à l’occasion d’une telle augmentation de capital. Selon le gouvernement, la mesure vise à encourager la capitalisation des PME. Le précompte mobilier sera de 15 % pour les dividendes qui seront attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable qui suit la date de l’augmentation de capital. Si la PME souhaite déjà distribuer des dividendes à partir de la deuxième année suivant l’apport, le précompte mobilier sera de 20 %.

D’autre part, l’article 537 du CIR permet que les sociétés (petites ou grandes) qui ont distribué, avant le 31 décembre 2013, leurs réserves taxées existantes au 31 mars 2013 pourront bénéficier, lors de cette distribution, d’un précompte mobilier réduit à 10 %. Le précompte mobilier doit avoir été payé au Trésor pour le 15 janvier 2014. Pour conserver le bénéfice de ce régime favorable, les sociétés devront toutefois procéder à une augmentation de capital dans le prolongement de cette distribution. Cette augmentation de capital doit être formalisée pour le 31 mars 2014 au plus tard.

Dans ce contexte, l’Institut est régulièrement interrogé à propos de la nécessité de soumettre le projet de modification des statuts à son approbation, préalablement à l’augmentation de capital.

Nous profitons de l’occasion pour rappeler l’obligation d’information qui incombe à toute société professionnelle agréée d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux et à son gérant ou administrateur.

1) Obligation d’information de principe

Toute société doit informer l’Institut, le plus tôt possible, de toute modification de ses statuts ou de tout changement dans la composition de ses organes de gestion (art. 20 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables).

De plus, toute société est tenue d’aviser le Conseil de l’Institut de toute modification des droits de vote et de la composition de son actionnariat (art. 6 de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux).

L’Institut ne doit en principe être informé de la modification des statuts qu’après que celle-ci a effectivement été opérée.

Les modifications relatives aux droits de vote et les modifications relatives à la composition de l’actionnariat ou de l’organe de gestion, doivent être notifiées à l’Institut dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective (article 6 précité).  

2) Obligation d’information annuelle

Conformément à la réglementation précitée, toute société agréée est en outre tenue de communiquer annuellement à l’Institut une liste actualisée de ses associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote et membres de l’organe de gestion, et de préciser l’importance de leur participation dans cette société.

Cette liste actualisée peut évidemment être communiquée par e-mail ou par pli ordinaire, mais les sociétés et leurs gérants peuvent également, pour plus de facilité, recourir à l’e-guichet prévu à cet effet.

L’e-guichet offre un accès direct au dossier électronique de la société. Si la société constate que les données dont l’Institut dispose ne sont plus à jour, il lui suffit d’envoyer un e-mail au service compétent précisant les données à modifier.

Ces données sont (1) examinées à la lumière des conditions d’agréation en vigueur, (2) complétées, le cas échéant, et (3) enfin, soumises au Conseil pour approbation. Les données sont ensuite modifiées dans les fichiers internes, sur le site web et au niveau de l’e-guichet.

3) Projet de modification des statuts

L’Institut conseille toujours, lors de toute modification des statuts, de consulter le modèle de statuts le plus récent mis à disposition par l’Institut via son site web et, le cas échéant, de reprendre les clauses importantes dans le projet de modification des statuts.

Si les statuts sont déjà conformes au modèle de statuts et qu’il est simplement procédé à une modification des statuts en vue d’une augmentation de capital, sans que cette augmentation de capital n’entraîne une modification de l’actionnariat ou des droits de vote, il n’est pas nécessaire de consulter préalablement les services de l’Institut.

Si toutefois vous voulez être absolument certain que la modification projetée est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et pour éviter les frais inutiles, vous pouvez soumettre tout projet de modification des statuts à l’approbation préalable des services de l’Institut (contact : e.basso@iec-iab.be).

Salutations confraternelles,


                             Bart Van Coile                                                                          Benoît Vanderstichelen
                             Vice-président                                                                          Président

 

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