L’Institut défend la profession en Commission des Finances de la Chambre

27/02/2014 -

Chères consœurs, chers confrères,


En recourant délibérément à ce titre largement évocateur, « Généralisations hâtives et amalgames douteux… », nous avions mi-2013 attiré votre attention sur deux propositions de loi visant, entre autres, à infliger des peines spécifiques et renforcées aux « intermédiaires » fiscaux dans certaines circonstances :

> Proposition de loi visant à compléter le système « una via » par le renforcement des sanctions contre les intermédiaires fiscaux liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.

> Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseils fiscaux complices de fraude fiscale.

Dans cette perspective, ce 26 février 2014, les trois instituts professionnels, ainsi que des représentants d’autres organisations professionnelles (Febelfin, Barreau néerlandophone, Conseil supérieur des professions économiques), de la CTIF et de la magistrature, ont été auditionnés par la Commission des Finances de la Chambre.

L’occasion nous ainsi été donnée de rappeler plusieurs points forts de nos positions respectives, solides arguments à l’appui, tout en proposant des pistes crédibles de réflexion et d’action, ainsi que vous pourrez le constater en parcourant la note d’information qui fut remise aux parlementaires à cette occasion.

Très schématiquement, en trois points :

  1. Conseillers privilégiés des entreprises, les experts-comptables et les conseils fiscaux sont pleinement conscients de l’importance de leur rôle social, et par là de la nécessité de lutter efficacement contre la fraude fiscale. Dans cette optique, notre formation, nos valeurs, notre déontologie stricte, et donc l’exercice de nos activités professionnelles dans le cadre d’une profession réglementée, sont autant de facteurs déterminants qui contribuent à atteindre cet objectif, y compris pour ce qui est du volet « lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ».
  2. Parce qu’il est d’ores et déjà fort large et offre des garanties de sécurité juridique à l’ensemble des parties, nous ne percevons pas de réelles plus-values à modifier ou élargir l’éventail actuel des sanctions pénales (récemment renforcées dans le cadre de la fraude fiscale grave) et disciplinaires, ni davantage à bousculer les procédures actuelles mises en place.
  3. Plutôt que d’envisager des changements radicaux, mettant notamment l’administration en position de juge et partie, nous proposons une double piste de réflexion, de concertation et d’action :

a. Professions réglementées : a) efficience des dispositifs existants via une meilleure communication de l’Institut avec le ministre des Finances (droit d’injonction) et les instances judiciaires (possibilité de radiation sur la base d’une condamnation dans des circonstances déterminées ; b) poursuite des réflexions initiées dans le cadre de la démarche « Tax-cification durable » et participation au groupe de travail « lutte contre la fraude fiscale ».

b. Intermédiaires fiscaux pratiquant les activités de conseil fiscal en dehors de tout cadre réglementé : pour mettre un terme à cette situation dommageable, tant pour les contribuables que pour l’État, qui résulte de l’activité de plusieurs milliers de personnes dans notre pays, nous proposons notamment de réserver la représentation des contribuables auprès de l’administration fiscale aux membres des professions économiques et juridiques réglementées. À ce propos, ce 26 février 2014, nous avons insisté à diverses reprises devant les membres de la Commission des Finances sur les dérives liées au fait que de nombreux avis et conseils fiscaux sont délivrés par des personnes qui ne ressortissent d’aucun institut et, partant, échappent à toute obligation réglementaire ou déontologique. Il est en effet un fait acquis que certains fraudeurs, craignant nos exigences déontologiques et voulant s’y soustraire, font appel à des « professionnels indélicats » agissant sans cadre normatif et sans garde-fou. Plusieurs représentants, dont celui de la CTIF ainsi que divers parlementaires, ont dans la foulée proposé d’imposer les obligations découlant de la lutte contre le blanchiment à l’ensemble des intermédiaires fiscaux, et non aux seules professions réglementées.

Nous avons également saisi l’occasion pour souligner les actions des instituts dans le cadre de la loi antiblanchiment. Pour sa part, le représentant de la CTIF a considéré que même si les instituts sont de bonne volonté, le contrôle du respect des obligations de la loi antiblanchiment devraient, à l’avenir, être confié à un organisme indépendant, eu égard au nombre peu élevé de déclarations à la CTIF et à l’absence de sanctions disciplinaires en matière de fraude.      

Un autre point discuté fut le secret professionnel plus fort (absolu) que certaines professions invoquent à tort pour attirer les clients. En effet, en cas de fraude fiscale grave, organisée ou non, une déclaration de soupçon doit être adressée à la CTIF, sans pouvoir se retrancher derrière le secret professionnel. L’IEC continuera à défendre l’idée selon laquelle toutes les professions libérales reconnues qui conseillent en matière fiscale sont soumises au même degré[1]  de secret professionnel. 

Salutations confraternelles,


                              Bart Van Coile                                                                    Benoît Vanderstichelen
                              Vice-président                                                                    Président

 


[1] Assistance de l’IEC lors d’une perquisition et d’une saisie au cabinet d’un expert-comptable ou d’un conseil fiscal, Accountancy & Tax n° 4/2005.    

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