Nouveau(x) mandat(s) : le tour du propriétaire…

6/03/2014 -

Chères consœurs, chers confrères,


En matière de relations avec l’administration fiscale, le mandat (électronique) que nous délivre notre client est un élément central dont l’évolution et les modalités sont régulièrement sur la table des réunions bilatérales de concertation.

Dans le cadre spécifique de la thématique des mandats (électroniques), notre démarche repose sur trois principes directeurs. La sécurité juridique (portée, limites et preuves), la convivialité (modalités d’activation et de renonciation) et l’évolutivité (quels avantages corrélatifs spécifiques et à quelles conditions), le tout sur fond de développement des applications spécifiques, comme le My MinfinPro.

Concrètement, forts de la logique des deux premiers principes, nous avons d’une part posé les jalons d’une réflexion sur le déploiement d’un mandat unique, afin d’éviter les identifications et procédures multiples. Nous avons également engagé une démarche en vue d’obtenir les mêmes droits de représentation du contribuable que les avocats : le mandat implicite.   

D’autre part, la question de l’évolution n’a pas été oubliée. L’idée de base ? Obtenir, moyennant le respect de conditions liées à la sécurisation des accès et au trafic des données, l’accès à certaines informations et certains documents dont l’administration dispose sur notre client et l’évolution des procédures en cours…

Sur la bonne voie…

Voici un mois, nous vous avons informés de la mise en place d’une nouvelle procédure de connexion à Intervat via FEDIAM. Son entrée en vigueur, le 11 février 2014, avait dû coïncider avec le lancement de la nouvelle version d’Intervat 9.2. Mais, en fin de compte, selon l’administration, elle n’entrerait en production que « début mars ». 

Il n’empêche : si cette version contient, en effet, plusieurs nouveautés intéressantes, vous ne pourrez tirer profit que si votre client, en vous octroyant un nouveau mandat électronique, vous y autorise.

Concrètement, de quoi s’agit-il ? Dans la droite ligne de ce que souhaitons, vous aurez ainsi accès à :

  • Intervat pour les entreprises dont vous possédez un mandat électronique, avec possibilité de consulter les déclarations et les accusés de réception.
  • My Minfin pour les entreprises dont vous disposez d’un mandat électronique, avec possibilité de consulter les extraits du compte courant et les comptes spéciaux.

De son côté, l’assujetti TVA qui vous donne un mandat électronique pourra lui-même aussi consulter ses accusés de réception Intervat via My Minfin et ses extraits de compte courant TVA et les comptes spéciaux. Il conserve d’ailleurs à tout moment le droit d’introduire lui-même ses déclarations via Intervat. Enfin, la consultation n’est plus liée à la seule carte eID avec laquelle les documents ont été introduits dans Intervat : si plusieurs rôles « Utilisateur de mandats pour les applications TVA » ou « Délégation TVA » sont créés, tous ces rôles ont les mêmes droits dans Intervat et My Minfin.

Les accusés de réception des déclarations introduites via Intervat 9.2. seront scindés par assujetti TVA, même s’ils font partie d’un fichier multiple.

Point d’attention !

À ce stade de réflexion, si la nouvelle application Intervat 9.2 ne manque assurément pas d’attraits, il convient d’observer que vous avez le choix de conserver l’ancienne  méthode, avec bien entendu les conséquences qui y sont liées. Ce n’est que si vous optez pour cette nouvelle procédure que vous aurez accès aux avantages, notamment en termes de transparence, que nous venons de voir.

Dans le cas contraire, il sera encore possible d’utiliser l’ancienne façon de se connecter (à l’aide de la carte eID ou du certificat digital de classe 3). Résultat d’une demande expresse de l’Institut, l’administration propose, en effet, une transition en douceur ! Nous avons ainsi voulu éviter que vous soyez de facto confrontés à des obligations, qui plus est dans des délais réduits, de renouveler les mandats fiscaux de vos clients, même si la démarche est manifestement guidée par des raisons juridiques évidentes.                      

Concrètement ?

Reste alors une question d’importance. Comment régler la question de la création et de la gestion des nouveaux mandats, qui, en termes juridiques, traduisent les autorisations nouvelles d’accès ainsi délivrées par votre client ?

Schématiquement, il convient de procéder comme suit : rendez-vous sur l’application My MinfinPro bien connue et cliquez sur l’onglet « Accéder à My MinfinPro dédié aux professions du chiffre après identification ». Une fois identifié, au moyen de votre carte d’identité électronique, il est aisé de créer une demande de mandat(s) pour un client déterminé (voyez le document PowerPoint produit en annexe (images explicatives en français = traduction en néerlandais). Le système génère alors un courriel envoyé à ce client, avec mention d’un lien hypertexte qui lui donne accès à la procédure d’acception du mandat qu’il doit valider avec sa carte d’identité électronique. Cette opération effectuée, le mandat en attente dans votre application IAM mandat sera réputé être validé. S’il ressort de ces explications que la procédure peut ainsi être réglée à distance, nous vous conseillons d’opérer la « mutation » à l’occasion de l’un ou l’autre rendez-vous avec le client. 

Attention : suite à une demande expresse de l’Institut, le système vous permet de créer simultanément une demande pour plusieurs mandats (TVA, Biztax – non encore opérationnel – et Tax-on-web), via l’onglet « étendre à d’autres mandats », sur la base des mandats existants, ce pour éviter les « allers-retours » !

Problèmes ponctuels… 

Plusieurs membres nous ont fait part de la difficulté que rencontrent certains administrateurs de société à délivrer des nouveaux mandats. La raison ? Suite à une carence du greffe du tribunal de commerce, les administrateurs qui ont été nommés avant la mise en route de la Banque-Carrefour des entreprises (2003) n’ont pas été introduits rétroactivement dans la base de données, ce qui ne permet pas leur identification dans le cadre de la procédure d’octroi des mandats en leur qualité de mandataire de sociétés.  Nous espérons que cette situation pourra rapidement se régler. Dans l’attente, nous conseillons de faire preuve de patience, tout en rappelant que le recours à ces nouveaux mandats n’est, à l’heure actuelle, nullement obligatoire !                                       

Salutations confraternelles,


                           Bart Van Coile                                                                            Benoît Vanderstichelen
                           Vice-président                                                                            Président

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