Opérations de fusion et de scission : plus-value des experts-comptables et des conseils fiscaux

Tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle norme !

19/03/2014 -

Chères consœurs, chers confrères,


Le Conseil supérieur des professions économiques (CSPE) a récemment approuvé la nouvelle norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission. Cette nouvelle norme – rédigée en collaboration avec l’IRE – était nécessaire en vue de conformer la norme existante aux modifications apportées au Code des sociétés en ce qui concerne les fusions et les scissions.

La loi du 8 janvier 2012 a mis les dispositions du Code des sociétés relatives aux fusions et aux scissions en conformité avec la directive européenne en la matière. L’objectif de la modification de la directive européenne est de simplifier les procédures de fusion et de scission et de réduire les charges qui pèsent sur les entreprises.

Les simplifications ont trait aux obligations de publication de la proposition de fusion ou de scission, aux obligations en matière de rapports, aux obligations d’information et de communication aux actionnaires et à l’approbation par les assemblées générales.

Les obligations en matière de rapports ont été considérablement simplifiées par la loi, ce qui a un impact majeur sur notre profession. Parmi ces simplifications, nous épinglerons les possibilités désormais plus nombreuses d’obtenir une dispense d’établissement des rapports à établir par l’organe de gestion et/ou des rapports de contrôle concernant les propositions de fusion ou de scission.

Les experts-comptables et les conseils fiscaux pourront ainsi apporter une importante plus-value aux entreprises qui ne souhaitent pas établir de rapport dans le cadre d'une fusion/scission. En l’espèce, il ne faut en effet pas négliger la motivation économique en vue de la neutralité fiscale de l’opération. Cette simplification représente donc une opportunité nouvelle certaine pour les experts-comptables et les conseils fiscaux !

L’IEC mettra des outils pratiques et des informations spécialisées à la disposition de ses membres afin de les aider à appliquer cette nouvelle norme. Le prochain numéro d’Accountancy & Tax comportera notamment un article sur le traitement fiscal des fusions. Le commentaire de la norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission et des publications qui s’y rapportent sera également actualisé.

Salutations confraternelles, 
 

                                       Bart Van Coile                                                   Benoît Vanderstichelen
                                       Vice-président                                                   Président

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