Délais mandataires Tax-on-web et Biztax : inchangés par rapport à l’an passé !

3/04/2014 -

Chères consœurs, chers confrères,

L’essentiel


1.
Nos contacts réguliers avec le SPF Finances, notamment pour ce qui est de la concertation sur les modalités de retour à des délais normaux de déclaration, sont aujourd’hui largement engagés. Cette concertation avec l’administrateur général de la Fiscalité, Monsieur Carlos Six, a permis d’obtenir un accord sur le maintien pour cet exercice d’imposition des délais mandataires.

2. Le maintien du délai mandataire TOW et Biztax est toutefois lié à un étalement régulier des rentrées de déclarations. 

3.
L’introduction des déclarations en fin de délai ne change strictement rien à la programmation de ces déclarations dans les activités de contrôle !
 

Les délais pour l’exercice d’imposition 2014


Voici comment se présente le nouvel échéancier des délais pour l’exercice prochain.    

–  Tax-on-web

Date limite de rentrée des déclarations  

Déclaration papier

TOW fonctionnaire

TOW citoyen

TOW mandataire

IPP

26/06/2014

16/07/2014

31/10/2014

INR/PP

01/10/2014

15/10/2014

31/10/2014


Sachant que l’application TOW sera ouverte à l’IPP le 28/04/2014 et à l’INR/PP le 08/09/2014. 


–  Biztax / déclaration électronique obligatoire pour les sociétés soumises à l’impôt des
  sociétés qui clôturent leurs comptes au 31/12/2013 
 

Date limite de rentrée des déclarations  

Déclaration papier 

Biztax

ISOC

Non

30/09/2014

IPM

30/09/2014

30/09/2014

INR-SOC/PM

30/09/2014

30/09/2014


Sachant que l’application Biztax sera ouverte le 27/05/2014 et que la possibilité de rentrer une déclaration au format papier sera, sauf exceptions, également supprimée  à l’IPM et à l’INR-SOC/PM dès l’exercice d’imposition 2015.

S’il est aujourd’hui réel, cet accord est conditionnel pour le futur !


En effet, l’administration demande en contrepartie un étalement des rentrées de déclarations. L’Institut souhaite donc sensibiliser ses membres pour atteindre cet objectif. Nous allons monitorer cette démarche avec l’administration et vous tiendrons informés. Si nous n’y parvenons pas, nous risquons de perdre les avantages du délai de mandataire. Il est donc important que chacun s’organise en conséquence. Nous souhaitons aussi insister sur le fait que ce constat ressort clairement des modalités de plan de travail que l’administration nous a communiquées à toutes fins utiles et dont nous assurons volontiers la diffusion : 
 

·      L’Administration Générale de la Fiscalité veut garantir au maximum, lors d’un contrôle fiscal, le traitement égal de tous les contribuables qui se trouvent dans une situation similaire grâce à une gestion des risques adaptée.

·      À cette fin, les sélections centrales de toutes les actions de contrôle sont systématiquement effectuées sur base d’un profil de risque. Tous les contribuables qui présentent un même risque ont la même chance d’être contrôlé. De plus une même approche de contrôle est toujours suivie pour chaque action. Pour l’élaboration des profils de risques, en fonction des spécificités de l’action, il est tenu compte en plus des différentes données issues de la déclaration, de toute sorte d’autres données utiles, comme les listings TVA, les comptes annuels de la BNB, les données des services sociaux, etc.

·      Pour assurer le traitement similaire, il est tenu compte, lors de l’élaboration des profils de risques des différentes actions, des délais d’introduction et du traitement des différentes déclarations. De ce fait les listes de sélections qui conduisent à des contrôles effectifs, ne sont élaborées ou mises à jour qu’au moment où les données de tous les contribuables sont disponibles. Ni le moment, ni le mode d’introduction des différentes déclarations, tant en matière d’impôts directs que d’impôts indirects, ni la date de clôture de l’exercice comptable, n’ont donc en aucune manière d’influence directe sur la chance d’être sélectionné pour un contrôle fiscal. En d’autres mots, il est absolument faux de croire que celui qui introduit une déclaration plus tôt ou plus tard au cours du délai de déclaration, pourrait être repris plus tôt ou plus tard dans une action de contrôle déterminée. En conséquence, il n’y a donc aucune raison de postposer l’introduction de déclarations jusqu’à la fin du délai.

·      Enfin, la tolérance zéro en matière d’obligations déclaratives est un des objectifs stratégiques et opérationnels de l’Administration Générale de la Fiscalité, de sorte qu’une attention particulière est demandée aux services opérationnels pour l’examen des déclarations des contribuables qui ne remplissent pas leurs obligations déclaratives dans les délais (et correctement).
 

Salutations confraternelles, 

                 Bart Van Coile                                                        Benoît Vanderstichelen
                 Vice-président                                                        Président

 

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