TVA sur acomptes en 2014 !

Des propositions constructives de la profession pour le régime définitif…

17/04/2014 -

Chères consœurs, chers confrères,


Depuis le 1er janvier 2013, l’émission d’une facture, avant la survenance du fait générateur, n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA. Il en va de même si une facture d’acompte est émise avant que les biens ne soient livrés ou la prestation de service effectuée. Le paiement reste donc la seule cause subsidiaire d’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services.     
         
Que l’émission d’une facture ne soit plus une cause d’exigibilité est susceptible de générer en pratique de sérieux problèmes d’organisation.
 
– Dans de nombreux cas, l’émission de la facture d’acompte et le paiement de l’acompte interviendra endéans la même période que la livraison physique du bien ou l’accomplissement de la prestation. Par suite, l’exigibilité et la déductibilité de la TVA sur l’acompte se confond avec l’exigibilité et la déductibilité de la TVA sur la livraison ou la prestation (le fait générateur).

– Par contre, pour les entreprises qui recourent fréquemment aux factures d’acompte sans que la livraison du bien ou l’accomplissement du service se fassent durant le même mois, les problèmes seront plus importants. Les nouvelles règles TVA les obligent à passer les écritures financières avant l’introduction de leur déclaration TVA le 20e jour du mois suivant, afin de vérifier si l’acompte qui leur a été réclamé est effectivement payé. C’est seulement si l’acompte a été payé que la TVA peut être déduite. À défaut de pouvoir traiter leurs journaux financiers avant la date du paiement mensuel de leur TVA, ces entreprises, dont de nombreuses PME, se voient ainsi pénalisées dans l’exercice en temps et en heure de leur droit à déduire la TVA.

Prolongation du régime transitoire en 2014

Pour « pallier » ces difficultés pratiques que l’on pouvait présumer, un régime transitoire avait été mis en place du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2014 (décision n° E.T. 123.563 du 1er décembre 2012). Pendant cette période, les anciennes règles pouvaient encore être appliquées, à l'exception des opérations intracommunautaires. En juin 2013, nous vous avions informés du fait que le ministre des Finances entendait prolonger cette période transitoire, selon des modalités encore en discussion. C’est aujourd’hui chose faite : dans sa décision du 22 novembre 2013, le SPF Finances a confirmé que le régime transitoire existant est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014. Tout comme en 2013, les assujettis ont la possibilité d’appliquer les nouvelles règles ou de conserver les anciennes règles d’exigibilité. S’ils optent effectivement pour les nouvelles règles, une méthode de travail adaptée – précisée dans la décision – est nécessaire pour l’année 2014.

Quid du régime définitif ?

Afin de dégager une solution équitable et pratique après 2014 dans le cadre du régime définitif en matière d’exigibilité pour les acomptes et réduire autant que possible les charges administratives des entreprises résultant de cette nouvelle réglementation, des concertations intenses ont eu lieu avec le ministre des Finances Koen Geens, son directeur de cabinet adjoint Jan Van Dyck et l’Administration de la TVA. Traduites dans un récent courrier et approuvées par le Conseil du 11 mars 2014, plusieurs propositions ont ainsi été établies de manière concertée par les trois instituts. Gonda Schelfhaut et Benoît Vanderstichelen se sont largement investis dans ce dossier pour défendre à la foi les entreprises et également nos cabinets d’experts-comptables.

Voici ce qu’il ressort de ces nombreuses réunions.

> La solution la plus simple pourrait être que l’administration tolère en cas de contrôle de ne pas rejeter la TVA déduite (en fait trop tôt) par un assujetti sur les factures d’acompte reçues de son fournisseur, si au moment du contrôle le contrôleur constate que le fait générateur a déjà eu lieu ou que l’acompte a été payé dans un certain délai (par exemple, deux ou trois mois à partir de la date de la facture). Nous pourrions ainsi expliquer à nos clients que s’ils émettent une facture d’acompte et ne sont pas dans la possibilité de procéder à l’encodage de toutes les opérations financières avant le 20 de chaque mois, l’exercice de leur droit à déduction ne sera pas mis en cause, si lors d’un contrôle, il ressort que le fait générateur (la livraison physique du bien ou l’accomplissement de la prestation de service) a déjà eu lieu ou le paiement a entre-temps été effectué dans le délai toléré par l’administration.

> Si cette première possibilité n’est pas admise, nous proposons le maintien à titre définitif de la tolérance actuelle. Tous les assujettis qui facturent des acomptes pourraient ainsi décider eux-mêmes de manière optionnelle (opération par opération) de déclarer la TVA exigible au moment de l’émission de la facture pour tous les acomptes facturés. Cette proposition passerait par une mention sur la facture (TVA exigible sur facture, par exemple), afin que le client puisse savoir si cette TVA est déductible sur la seule base de la facture, sans devoir attendre le paiement. Ainsi la TVA sur acomptes serait déductible, soit au moment du paiement de la facture conformément au régime légal, soit en cas de mention sur la facture du fournisseur, comme TVA due sur facture, dès réception de la facture.

Dès qu’une solution aura ainsi pu être finalisée en concertation avec toutes les parties concernées, nous reviendrons en détail sur ses modalités pratiques, même si, rappelons-le, le régime 2013 a été prolongé pour 2014, mais uniquement à titre transitoire.

Salutations confraternelles,

 

                          Bart Van Coile                                                                                Benoît Vanderstichelen
                          Vice-président                                                                                Président

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