Vers un assouplissement de la notion d’erreur matérielle ?

29/04/2014 -

Il y a quelques semaines, le médiateur fédéral insistait dans son rapport annuel 2013 sur la nécessité pour le fisc d'adopter une interprétation plus souple de la notion d'« erreur matérielle » dans la déclaration d'impôt.

Le rapport rappelle que le doute, en cas d'erreur ou d'omission, doit toujours profiter au contribuable et qu’une approche uniforme des agents de l’administration serait la bienvenue.

La complexité de la déclaration peut conduire à des erreurs du contribuable ou même de leurs conseillers et une certaine indulgence doit être de mise.

Max Baucus écrivait : « Tax complexity itself is a kind of tax! ».

On se souvient que le Moniteur belge du 30 septembre 2013 avait publié une loi stipulant qu’une première infraction (même purement involontaire) dans la déclaration fiscale devait être sanctionnée d’une amende de 50 euros.

Il semble que l’appel à la clémence du médiateur fédéral ait été entendu par nos autorités fiscales.

Dans une instruction complémentaire, les services centraux de l’administration fiscale attireront l’attention des agents des services extérieurs sur la nécessité d’interpréter « avec largesse » la notion d'erreur matérielle et de rectifier « les anomalies incontestables », sans imposer aux contribuables d’introduire de lourdes procédures de réclamation ou de dégrèvement d’office.

L’Institut se félicite de cette prise de position novatrice.

On observera en outre que, depuis 2013, il est possible de s’adresser au service de conciliation fiscale dans le cas d’un litige persistant lié à une surtaxe donnant droit à un dégrèvement d’office.

La loi du 29 avril 2013 rend en effet possible l’introduction d’une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale après une demande de dégrèvement d’office

De la sorte, le législateur veut diminuer le nombre de litiges judiciaires.

Ajoutons enfin que la loi du 21 décembre 2013 portant dispositions fiscales et financières diverses a étendu la procédure de dégrèvement d’office à toutes les réductions d’impôts reprises dans les articles 145-1 à 145-36 du CIR.

Force est de constater que pendant de nombreuses années l’administration fiscale avait une approche assez stricte en la matière, surtout en ce qui concerne les corrections du bilan.

L’occasion de vous rappeler ces quelques principes toujours utiles : la règle est que les sociétés sont autorisées à rectifier des erreurs matérielles commises dans l’établissement des comptes annuels, mais ne peuvent pas corriger ce qui est à considérer comme une erreur résultant d’une « décision de gestion ».

Selon l’administration fiscale, il ne faut évidemment pas que la société en vienne à adapter son bilan et dans la foulée dépose une déclaration fiscale rectificative, parce qu’elle se rend compte que le bilan déposé ne prend pas en compte un avantage fiscal auquel elle n’avait à l’époque pas songé.

L’erreur qui consiste à apprécier erronément la base imposable ne constitue pas une erreur matérielle, mais une erreur de droit.

Il est évident que si une erreur d’appréciation ne peut être considérée comme une erreur matérielle, les manipulations comptables visant exclusivement à obtenir un gain fiscal sont a fortiori à déconseiller.

L'erreur matérielle est généralement définie comme une erreur de fait, étrangère à toute intervention de l'intelligence, de la volonté ou de toute appréciation juridique de l'imposabilité du redevable ou de la détermination de la base imposable, consistant notamment en erreurs grossières de calcul ou de plume.

L'erreur matérielle s'oppose donc à l'erreur de droit, laquelle suppose une interprétation ou une application incorrecte – volontairement ou par ignorance – de la loi fiscale.

Il faut en tout cas observer que si la charge de la preuve de l’erreur matérielle incombe au contribuable et non à l’administration, le doute quant à la nature exacte de cette erreur doit toujours profiter à ce dernier en vertu du principe bien connu : « in dubio contra fiscum ».

À bon entendeur !

Salutations confraternelles,

                             Bart Van Coile                                                                              Benoît Vanderstichelen
                             Vice-président                                                                               Président

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