Exemption de TVA pour les associations professionnelles : l’IEC obtient un report jusqu’au 31/12/2014 !

18/08/2014 -

Chères consœurs,
Chers confrères,


Fin de l’année dernière, le SPF Finances a publié la circulaire AGFisc n° 50/2013 (E.T. 124.537) du 29 novembre 2013 qui commentait les conditions de l’exemption de la TVA prévue en matière d’enseignement et de formation professionnelle. Cette circulaire précisait qu’à compter du 1er janvier 2014, les formations dispensées par les associations professionnelles (séminaires, journées d’étude, séances d’actualisation, etc.) seraient également exemptées de la TVA.

Exclues de l’exemption prévue à l’article 44, § 2, , CTVA par une circulaire antérieure, certaines de ces formations avaient été soumises à la TVA par le passé. Les formations organisées par les associations professionnelles qui ne satisfaisaient pas aux conditions d’exemption donnaient, par conséquent, lieu au paiement de la TVA. Plusieurs associations professionnelles étaient dès lors enregistrées à la TVA (assujettis mixtes) depuis de nombreuses années et facturaient la taxe sur les formations, séminaires et autres séances d’actualisation qu’elles organisaient. Elles avaient, de ce fait, également le droit de déduire la taxe grevant les biens d’investissement acquis et les frais de fournitures et services engagés dans le cadre de formations dispensées.

La loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable (M.B., 28 juin 2013) a modifié cette exemption à partir du 1er janvier 2014. Conformément au nouvel article 44, § 2, , a, CTVA, celle-ci s’applique désormais à toutes les formations organisées par les associations professionnelles, pour autant que ces organismes « n'ont pas pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués, mais devant être affectés au maintien ou à l'amélioration des prestations précitées. »
La publication, début décembre 2013, de la circulaire précitée – entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – a eu pour effet de subitement confronter les associations professionnelles à une éventuelle adaptation de leur statut TVA. Or, la plupart d’entre elles avaient, depuis quelque temps déjà, élaboré et publié leur programme de formation pour l’exercice 2014. Elles avaient arrêté les budgets, fixé les prix et le montant des cotisations, contacté les intervenants et réservé les salles. Il leur était impossible d’apporter les modifications requises en un mois seulement. La circulaire manquait par ailleurs de clarté quant à l’application correcte de ses dispositions.

L’IEC a été informé de cette problématique par la Commission consultative – au sein de laquelle sont représentées les associations professionnelles d’experts-comptables et de conseils fiscaux. Vu la demande des associations professionnelles visant à ce que cette problématique soit soumise à l’administration, une entrevue avec les services centraux de la TVA a été organisée. L’IEC y était représenté par Monsieur Benoît Vanderstichelen, président, et Madame Gonda Schelfhaut, membre du Conseil. Dans la foulée de cet entretien, l’IEC a adressé aux services centraux de la TVA une requête motivée de manière circonstanciée.

Nous sommes particulièrement heureux de pouvoir vous annoncer que nos efforts ont donné lieu à la décision n° E.T. 126.591 du 25 juillet 2014, dans laquelle l’administration précise qu’elle « n'exigera l'application de cette nouvelle position qu'à partir du 1er janvier 2015, vu que de telles formations et recyclages professionnels sont dispensés en grande partie par année civile », pour autant qu’il soit satisfait aux autres conditions d’application prévues par les dispositions de l'article 44, § 2, , a, CTVA. Cette décision permettra aux associations professionnelles de réfléchir sur leur fonctionnement futur et de s’adapter au nouveau statut TVA auquel seront soumises les formations dispensées en 2015.

Tout ceci souligne la concertation constructive des associations professionnelles avec l’Institut organisée dans le cadre de la Commission consultative. Nous remercions les représentants des associations professionnelles ainsi que toutes les personnes ayant contribué à la publication de cette décision. Ce succès corrobore également le titre de l’un de nos articles « Concertation SPF-IEC : ça fonctionne ! ». Nos remerciements vont bien entendu aussi au SPF Finances, acteur de cette concertation.

Salutations confraternelles, 
 
                          Bart Van Coile                                                                               Benoît Vanderstichelen
                          Vice-président                                                                               Président

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