Planification financière : confirmation de la mission pour les experts-comptables et les conseils fiscaux

(Loi du 25 avril 2014 et arrêté royal du 8 juillet 2014)

10/09/2014 -

Chères consœurs, chers confrères,


Le 25 avril 2014, la loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants a été publiée au Moniteur belge1

Elle vise à réglementer l’activité consistant à fournir ou à offrir des consultations de planification financière en soumettant à un contrôle de l’accès à la profession les personnes, actuellement non soumises à un statut, qui entendent exercer à titre professionnel habituel cette activité, en protégeant le titre de planificateur financier indépendant et en établissant des règles de conduite applicables aux planificateurs financiers indépendants.

Un arrêté royal a quant à lui été publié le 18 août dernier.

La loi définit aussi la planification financière comme une activité de service qui se réalise par la voie de consultations fournies à des non professionnels. Ces consultations ont pour but de conseiller le client sur l’optimalisation de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission du patrimoine d’un client, et à l’exclusion de la fourniture de services d’investissement ou de tout conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels.

La fourniture de telles consultations est intrinsèquement liée aux activités de l’expert-comptable, par exemple à l’occasion de la préparation du départ à la retraite du chef d’entreprise, du règlement d’une succession qui comprend une entreprise familiale, etc.
 
Elle est également au cœur de l’activité du conseil fiscal, qui est amené à être consulté sur toutes les questions d’optimalisation fiscale, de planning successoral.

Nos membres peuvent également fournir des conseils personnalisés s’étendant aux investissements ou à la stratégie d’investissement dans des produits financiers.

Nous avons dès lors rencontré la FSMA2 le 25 juin 2014 pour que ses dirigeants nous confirment bien que ces activités continuent à pouvoir être exercées par nos membres.

Nos membres sont donc exclus du champ d’application de la loi et plus précisément par l’article 3, § 2, d, qui vise les personnes qui fournissent des consultations en planification financière dans le cadre d’une autre activité, à condition que cette activité soit régie par un code déontologique n’excluant pas de telles consultations. Nos membres, par cette exception, pourront continuer à fournir de telles consultations, mais en ne portant pas le titre de planificateur financier indépendant.

Salutations confraternelles,

                       Bart Van Coile                                                                                    Benoît Vanderstichelen
                       Vice-président                                                                                    Président



[1] M.B., 27/05/2014.

[2] FSMA : Financial Services and Markets Authority.

Thématiques:
Mots-clés: