Publication de la circulaire relative à la cotisation des membres IEC

Confirmation de la déductibilité des cotisations personnelles des membres remboursées par l'employeur

23/10/2014 -

Chère consœur, cher confrère,


Début juillet, nous vous annoncions déjà le résultat de notre concertation avec le SPF Finances concernant la déductibilité des cotisations personnelles des membres à l'Institut, qui leur sont remboursées par l'employeur. La circulaire AGFisc n° 39/2014 (n° Ci.RH.241/633.255) d.d. 13.10.2014 rencontre manifestement nos attentes.

Cette circulaire rappelle tout d'abord le principe de la déductibilité à titre de frais professionnels de la cotisation personnelle des membres IEC pour les experts-comptables et conseils fiscaux qui exercent effectivement leur activité comme salarié ou indépendant. Elle cite également les règles générales du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) en matière de déductibilité à titre de frais professionnels.

La circulaire approfondit ensuite la question de l'intervention de l'employeur dans la cotisation personnelle à l’IEC de ses travailleurs. Les dispositions de l'article 31 CIR 92 relatives aux rémunérations et au remboursement de dépenses propres à l'employeur y sont rappelées par la même occasion :

Pour que ces indemnités puissent être considérées comme allouées en remboursement de dépenses propres à l'employeur, l'employeur doit en principe apporter une double preuve, à savoir que l'indemnité est destinée à couvrir des frais qui lui sont propres et que cette indemnité a été effectivement consacrée à de tels frais (n° 31/32, Com.IR 92).

La circulaire précise que la question de savoir si une dépense est propre au travailleur ou à l'employeur est une question de fait et dépend des circonstances inhérentes à chaque cas particulier. Ensuite, « l'Administration accepte que l'intervention de l'employeur dans la cotisation annuelle que les experts-comptables et conseils fiscaux qui exercent effectivement leur activité au sens des articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 versent à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux soit considérée comme une indemnité destinée à couvrir des frais qui lui sont propres. »

L'indemnité de l'employeur couvrant la cotisation personnelle des membres IEC « peut donc bien être considérée comme allouée en remboursement de dépenses propres à l'employeur pour autant cependant qu'il soit démontré que cette indemnité a été effectivement consacrée à de tels frais. Cette règle s'applique aux experts-comptables et conseils fiscaux salariés et dirigeants d'entreprise. »

Cela signifie que toutes les cotisations des membres à l'Institut – qui sont remboursées par l'employeur tant à des membres internes (sous contrat de travail) qu'à des membres externes (dirigeants d'entreprise) – sont déductibles en frais professionnels dans le chef de l'employeur au titre de remboursement de frais propres à celui-ci. La condition logique à respecter ici est que les activités exercées par le travailleur ou le dirigeant d'entreprise relèvent des activités des experts-comptables et/ou conseils fiscaux.

On ne peut qu'applaudir cette position claire adoptée suite à notre concertation avec les hauts responsables du SPF Finances ! Les membres qui avaient soulevés cette problématique nous l'ont déjà confirmé.

Salutations confraternelles,

             
                                     Bart Van Coile                                                           Benoît Vanderstichelen
                                     Vice-président                                                           Président

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