LCE : état de la situation

La mission de compilation dans le cadre de la LCE

12/12/2014 -

Chères consœurs, chers confrères,


La loi relative à la continuité des entreprises (LCE) est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises. Les modifications apportées par la loi du 27 mai 2013 (M.B., 22/07/2013) – entrée en vigueur le 1er août 2013 – confient plusieurs nouvelles missions aux membres externes.

Les missions de nos professionnels externes dans le cadre de la LCE se situent, d'une part, dans la « phase préventive » de la LCE, à savoir les missions de « détection » et de « mention » des entreprises en difficulté. D'autre part, les missions de « surveillance » et d' « assistance » des experts-comptables externes – requises dans le cadre de la requête en ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire devant le tribunal du commerce – se situent clairement dans la « phase de remédiation » de la LCE.

Depuis la modification de loi du 27 mai 2013, d'innombrables actions ont été entreprises par l’Institut et le comité interinstituts (IEC-IRE-IPCF) pour souligner l'importance du rôle renforcé des titulaires de professions économiques dans le cadre de la LCE. Les instituts, associations professionnelles et organisations de toutes sortes ont également prévu d'innombrables séminaires, exposés, etc., qui insistent principalement sur les implications juridiques du rôle préventif des professionnels. Ces efforts de sensibilisation à la primauté du rôle à jouer dans le cadre de la phase préventive de la LCE se poursuivront invariablement.

Par ailleurs, un groupe de travail a été constitué et a élaboré un premier commentaire. Ce commentaire a été approuvé par les Conseils respectifs de l'IEC, l'IRE et l'IPCF et a été soumis au Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE). Les remarques formulées par le CSPE sont analysées et les textes – qui n'ont pas encore pu être publiés – sont adaptés pour tenir compte de ces remarques. Le commentaire rédigé conjointement par le comité interinstituts servira de base – en tenant compte des remarques du CSPE – à la rédaction d'une « recommandation » qui est actuellement en cours de traitement par le comité interinstituts.

Dans le commentaire commun, il a été clairement dit, pour la mission de surveillance et d'assistance, que cette mission doit au minimum être comprise comme une mission de compilation et, si le professionnel le juge utile, il en fera un contrôle limité.

La jurisprudence et la doctrine relatives à la portée de la mission de surveillance et d’assistance ne sont pour le moment pas des plus claires. Le CSPE lancera une initiative en collaboration avec tous les acteurs impliqués dans la LCE (politiques, magistrats, avocats, titulaires de professions économiques, etc.) afin d’évaluer la loi actuelle d’ici mi-2015. Une telle évaluation avait également été prévue dans l’accord de gouvernement.

Pour qu’il n’y ait pas de malentendu sur la notion de mission de compilation qui est bien plus qu’un « assemblage de constatations », puisqu’elle exige un niveau de vérification approprié de la part du professionnel, le Conseil a demandé à notre service d’étude de préciser ce qu’on attend d’une mission de compilation.

Dans le numéro 4/2014 d’Accountancy & Tax – que vous recevrez prochainement –, vous découvrirez notamment un article consacré à la plus-value qu’apportent les missions de compilation aux synthèses financières. Le terme « compilation », très connu aux Pays-Bas, et la valeur ajoutée qu’elle offre, doivent être plus largement adoptés en Belgique et leur intérêt davantage souligné. Notamment soutenu par le CSPE, l’Institut souhaite promouvoir vigoureusement la plus-value de ces missions pour les membres externes, et ce, dans l’intérêt aussi bien de ses membre que de la collectivité.

La mission de compilation et sa plus-value peuvent influencer de manière notable l’avenir de la profession. Nous sommes en effet convaincus que notre métier évoluera de plus en plus vers la fourniture de services professionnels qui apporteront une valeur ajoutée encore plus importante au monde économique en général et aux PME en particulier.

À l’avenir, nous continuerons donc à accorder une attention particulière au rôle essentiel que jouent les membres IEC externes dans le cadre de la LCE, mais aussi aux missions de compilation !

Salutations confraternelles,

                        Bart Van Coile                                                                                Benoît Vanderstichelen
                        Vice-président                                                                                Président           

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