D’un contrôle vertical vers un contrôle horizontal : l’exemple hollandais

15/01/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


Les relations entre, d’une part, l’administration fiscale et, d’autre part, les contribuables et leurs prestataires de services fiscaux (experts-comptables, comptables, conseils fiscaux et fiscalistes) sont trop souvent basées sur la méfiance, voire l’incompréhension mutuelle.

En Belgique, c’est le principe du contrôle vertical (contrôle de bas en haut et « a posteriori ») qui prédomine. L’administration multiplie les contrôles et les actes d’investigation à l’égard de contribuables qui n’ont d’autre choix que de les subir ou de les craindre.

Ne serait-il pas temps d’envisager un autre modèle basé sur la confiance réciproque et promouvant une saine collaboration entre le fisc et les citoyens ? De l’angélisme ? Certainement pas, si l’on observe ce qui est d’application chez nos voisins néerlandais.

Depuis dix ans, les Pays-Bas ont mis en place avec succès un modèle appelé « horizontaal toezicht » ou contrôle horizontal (contrôle « a priori »), qui repose sur la confiance réciproque et qui garantit de réels avantages à ceux qui décident de le mettre en place au sein de leur entreprise. Ce système hollandais concerne aujourd’hui essentiellement les grandes entreprises, mais est dans une phase pilote pour les petites et moyennes entreprises. L’un des objectifs majeurs du mécanisme est de renforcer la sécurité juridique et de réduire le coût économique des contrôles fiscaux.

En pratique, une société qui dispose d’un système de contrôle interne performant (avec une lisibilité des processus fiscaux internes) et qui joue la transparence fiscale verra le nombre de contrôles fiscaux sensiblement réduit. Au terme d’une discussion où les parties concernées (contribuables, prestataires de services fiscaux et représentants de l’administration fiscale) s’engagent à jouer « cartes sur table » et à chercher des solutions de concert, un accord est conclu (« individuele convenant »).

Par cet accord, le fisc s’engage à modifier son approche fiscale (réduction du nombre de contrôles fiscaux ou demandes de renseignements transmis à très bref délai la cotisation fiscale suite à l’envoi de la déclaration fiscale (délai inférieur à un mois) et désignation d’une personne de contact pour aplanir toute difficulté éventuelle). Le système diminue aussi le risque que des amendes soient appliquées. De son côté, l’entreprise s’engage à développer et à améliorer de manière constante ses processus fiscaux internes et son système de gestion des risques fiscaux (Tax control framework), et bien entendu à appliquer respectueusement les lois fiscales.

Le rôle des professions économiques dans ce processus est primordial. Leur mission consiste à assister les entreprises dans la mise en place de ces procédures internes, à faire respecter les « règles du jeu fiscales » et fournir les informations et explications nécessaires face à une législation sans cesse plus complexe. Leur tâche sera d’autant plus facilitée que la société aura permis la création d’un environnement fiscal transparent et des procédures internes efficaces. Leur relation avec le fisc par ce biais est aussi améliorée.

Les entreprises néerlandaises qui ont expérimenté ce type de modèle réagissent positivement et aspirent à conserver un tel contrôle horizontal.

La Belgique ne connaît pas encore une telle approche.

Le précédent ministre des Finances, Koen Geens, qui a bien voulu lancer le nouveau processus positif de tax-cification, s’est fait l’écho de ce système néerlandais à plusieurs reprises.

Le nouveau ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, que nous avons rencontré, s’est montré ouvert à la poursuite d’un dialogue positif dans le cadre de la tax-cification. Les mois qui viennent nous diront s’il souhaite s’inspirer ou non du système néerlandais.

Salutations confraternelles,


                            Bart Van Coile                                                                                Benoît Vanderstichelen
                            Vice-président                                                                                Président

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