Taxation d’office. Êtes-vous responsable ?

27/01/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


Vous avez tardé ou omis de déposer une déclaration fiscale au nom de votre client et vous êtes à présent confronté à une taxation d’office. Êtes-vous responsable ? Et si oui, à quel niveau ?

Accountancy & Tax a récemment dédié un article détaillé à la responsabilité contractuelle, extracontractuelle et pénale croissante de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Dans cet article, l’auteur ne s’est toutefois pas intéressé aux aspects disciplinaires de la responsabilité.

Le présent éditorial ne vise pas à aborder en détail tous les aspects de la responsabilité de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal en cas de taxation d’office, mais seulement à insister une fois encore sur certains aspects importants. Pour une version plus détaillée du présent éditorial, reportez-vous au Radar fiscal.

L’hypothèse selon laquelle la responsabilité éventuelle de l’expert-comptable pourrait être discutée en cas d’introduction tardive d’une déclaration fiscale – entraînant une taxation d’office – est la suivante. Si le client ne remet les documents nécessaires au professionnel qu’au dernier moment et qu’il est peu probable que ce dernier dispose encore de suffisamment de temps pour respecter le délai légal d’introduction de la déclaration, la question mérite d’être posée de savoir si le professionnel peut encore être tenu pour responsable.

L’obligation d’introduire une déclaration en temps utile constitue en effet une obligation essentielle et cette obligation a le caractère d’une obligation de résultat. Le professionnel pourrait ainsi être tenu pour responsable de l’introduction tardive d’une déclaration fiscale s’il ne peut fournir la preuve écrite qu’il a exhorté son client à lui remettre les documents nécessaires en temps utile.

En tant que professionnel, vous devez donc informer clairement votre client que vous ne serez pas en mesure d’introduire sa déclaration en temps utile si les documents demandés ne sont pas en votre possession. Vous devez au moins faire acter que, vu les circonstances, l’obligation d’introduire la déclaration fiscale en temps utile doit être considérée comme une obligation de moyens. Rien ne s’oppose en effet à ce que les parties déterminent contractuellement le caractère d’une obligation. Vous avez donc intérêt à vous montrer proactif, à contacter directement le client négligent et à vous assurer qu’il existe des documents écrits qui attestent vos démarches auprès de ce client, si vous voulez éviter que votre responsabilité ne soit engagée.

Salutations confraternelles,


                          Bart Van Coile                                                                               Benoît Vanderstichelen
                          Vice-président                                                                               Président

Thématiques:
Mots-clés: