Faut-il réformer le système des amendes TVA ?

3/02/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


Plusieurs confrères ont récemment attiré notre attention sur le fait que certains clients s’étaient vu infliger une amende administrative de 3 000 euros pour n’avoir pas déposé de listing clients TVA ou pour l’avoir fait tardivement, même lorsqu’il s’agissait d’un ‘listing néant’.

Madame Veerle Wouters a également interpelé le ministre des Finances à ce sujet en Commission des Finances du 16 décembre 2014. Dans cette question orale, elle renvoie à l’accord de gouvernement où une réforme du système des amendes TVA – un système basé sur la bonne foi du contribuable plutôt que sur sa mauvaise foi – est envisagée.

Le ministre insiste sur l’importance de présumer de la bonne foi du contribuable lors de la détermination de l’amende et de tenir compte de la nature et de la gravité de l’infraction. L’amende maximale – jusqu’à 5 000 euros par infraction – ne peut être infligée que lorsque l’infraction est commise dans l’intention d’éluder l’impôt. Les amendes non proportionnelles ont en effet pour objectif de créer un effet dissuasif au non-respect de certaines obligations en matière de TVA.

Le gouvernement n’a pas l’intention de revoir en profondeur le système des amendes non proportionnelles, mais il entend réformer et actualiser l’application des amendes proportionnelles en matière de TVA. Le principe selon lequel une remise totale ou partielle peut être accordée, est déjà d’application, par exemple, en cas de rectification spontanée.

Le ministre confirme que le système des amendes TVA sera réformé en concertation avec les instituts professionnels – l’IEC étant cité nommément par l’auteur de la question – et que plusieurs groupes de travail mixtes y travaillent déjà.

Nous pouvons en conclure qu’il est important de prouver la bonne foi du contribuable si – nonobstant les mesures de précaution nécessaires – une amende lui est malgré tout infligée. Une demande de remise totale ou partielle de l’amende TVA infligée peut être introduite auprès de la Direction régionale. L’Institut insistera auprès de l’administration centrale pour que les demandes émanant de ses membres soient traitées en application du principe de bonne foi.

À l’occasion de ses réunions périodiques avec l’administration centrale, l’Institut a déjà suggéré à plusieurs reprises qu’un rappel (automatisé) soit envoyé aux titulaires de professions économiques peu de temps avant l’expiration du délai d’introduction des déclarations périodiques ou des listings clients de leurs clients. Les mandataires peuvent ainsi entreprendre les actions requises pour respecter leurs obligations en temps utile. L’administration n’est certainement pas opposée à cette proposition, mais elle doit encore en examiner la faisabilité pratique.

L’Institut salue le principe de la présomption de bonne foi, tel qu’il est préconisé tant dans l’accord gouvernemental que dans la réponse du ministre.

Salutations confraternelles,


                               Bart Van Coile                                                                            Benoît Vanderstichelen
                               Vice-président                                                                            Président

 

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